TeamSystem Facture

Conditions Générales

Conditions Générales de Vente – Application web et mobile TeamSystem Facture

‍Dernière mise à jour : 30 mars 2026

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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Services ») proposées par la société TeamSystem Software (ci-après le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), dans le cadre de l’utilisation de l’application web et mobile TeamSystem Facture (ci-après l’ « Application »).

Les Services comprennent, selon l’offre souscrite :

l’accès à l’Application en tant que solution logicielle fournie en mode SaaS, comprenant notamment, selon les fonctionnalités souscrites ou les offres en cours, des modules de gestion comptable, gestion de trésorerie, de facturation, de gestion commerciale, de synchronisation bancaire et de reporting ;
ainsi que, le cas échéant, des prestations ponctuelles ou complémentaires proposées par le Prestataire ou par des partenaires intervenant dans le cadre des Services.

Selon les fonctionnalités souscrites et les interfaçages effectivement mis en place, l’Application peut également intégrer des fonctionnalités de facturation électronique interfacées avec une ou plusieurs plateformes agréées partenaires, et être utilisée comme solution compatible au sens de la réglementation applicable telle qu’interprétée à la date de fourniture des Services.

Il est expressément précisé que l’Application constitue une solution logicielle. Les Services proposés par le Prestataire ne constituent ni des missions d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni une plateforme agréée au sens de la réglementation relative à la facturation électronique, ni un service de conseil juridique, fiscal, social ou comptable.

Lorsque des fonctionnalités de facturation électronique sont utilisées, les opérations réglementées correspondantes sont réalisées via une ou plusieurs plateformes agréées partenaires sélectionnées dans le cadre des Services. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et déclaratives, notamment en matière de facturation et de facturation électronique.

Les Services sont exclusivement destinés à des clients professionnels (B2B) établis en France, y compris dans les départements et régions d’outre-mer, et sont fournis en langue française.

Les présentes CGV s’appliquent conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les Mentions légales de l’Application, qui font partie intégrante du cadre contractuel applicable. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les aspects financiers et contractuels, sauf stipulation expresse contraire.

La souscription aux Services, par internet ou par tout autre moyen écrit accepté par le Prestataire, vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.

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ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Application » : l’application web et mobile TeamSystem Facture, comprenant l’ensemble des interfaces, logiciels, fonctionnalités, tableaux de bord, API et services numériques mis à disposition du Client en mode SaaS ;
« Prestataire » : la société TeamSystem Software, éditrice et fournisseur de l’Application et des Services ;
« Client » : toute personne morale ou toute personne physique agissant à titre professionnel ayant souscrit un abonnement ou un contrat donnant accès à l’Application et aux Services ;
« Utilisateur » : toute personne physique utilisant l’Application pour le compte du Client, dûment autorisée par ce dernier ;
« Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, les CGU applicables, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Mentions légales de l’Application ainsi que, le cas échéant, toute condition particulière, devis, offre ou document contractuel accepté par le Client ;
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités, prestations et services complémentaires proposés par le Prestataire dans le cadre de l’Application, selon l’offre souscrite par le Client ;
« Facturation électronique » : désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous forme électronique, comportant un ensemble minimal de données dans un format structuré, permettant leur traitement et leur échange par voie électronique dans le cadre fixé par la réglementation ;
« Plateforme Agréée » ou « PA » : désigne une plateforme reconnue et immatriculée par l’administration fiscale dans le cadre de la facturation électronique obligatoire, pour assurer, pour le compte du Client, l’émission, la réception, la transmission et la conservation des factures électroniques, conformément à la réglementation en vigueur ;
« Plateforme agréée partenaire » : toute plateforme agréée avec laquelle l’Application est interfacée afin de permettre, selon les fonctionnalités souscrites, l’émission, la réception, la transmission et/ou le suivi de factures électroniques et des données de facturation, conformément à la réglementation applicable ;
« Solution compatible » : une solution logicielle interfacée avec une ou plusieurs plateformes agréées partenaires et permettant, selon les fonctionnalités souscrites, de préparer, émettre, transmettre, recevoir ou suivre des factures électroniques et les données associées, conformément à la réglementation applicable ;
« Données » : l’ensemble des informations, fichiers, contenus et données, y compris à caractère personnel, saisis, importés, générés, transmis ou traités via l’Application par le Client et/ou les Utilisateurs ;
« Données de facturation » : l’ensemble des données relatives aux factures, avoirs, devis, bons de commande, bons de livraison, paiements et, plus généralement, aux opérations de facturation traitées via l’Application.

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ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. Processus de souscription

Le Contrat est conclu par voie électronique, à l’issue d’un parcours de souscription en ligne ou de tout autre processus accepté par le Prestataire, comportant notamment :

la sélection de l’offre et, le cas échéant, des options ou Services complémentaires ;
la fourniture des informations d’identification et de facturation du Client ;
la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, des CGU et, le cas échéant, de toute condition particulière ;
la possibilité, pour le Client, de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive ;
la validation de la commande ;
le paiement, lorsque celui-ci est exigé à la souscription.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées lors de la souscription et pendant toute la durée du Contrat.

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3.2. Formation du Contrat

Le Contrat est réputé conclu à la date de confirmation de la souscription par le Prestataire, matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation et/ou par la mise à disposition effective de l’Application. Le Prestataire accuse réception de la commande par voie électronique dans un délai raisonnable.

Les enregistrements électroniques conservés par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les logs, horodatages et historiques de validation, constituent la preuve des souscriptions, acceptations et paiements intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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3.3. Information précontractuelle et adéquation des Services

Avant toute souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Services, telles que présentées sur le site, dans l’Application, les documents commerciaux ou les présentes CGV, et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins propres.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’apprécier si les Services proposés correspondent à ses besoins, contraintes et obligations propres. Sauf stipulation expresse contraire, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation générale de conseil quant à l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client.

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ARTICLE 4 – CONFORMITÉ, SANCTIONS ÉCONOMIQUES ET LUTTE ANTICORRUPTION

4.1. Principe général de conformité

Le Client s’engage, ainsi que ses Utilisateurs, à utiliser l’Application et les Services dans le respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de sanctions économiques et de lutte contre la corruption.

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4.2. Sanctions économiques

Le Client déclare, à sa connaissance, que ni lui ni les Utilisateurs autorisés à accéder à l’Application ne font l’objet de sanctions économiques ou financières applicables de nature à rendre illicite la fourniture des Services.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, l’Application, les Services ou les Données traitées par leur intermédiaire :

au profit d’une personne ou entité faisant l’objet de sanctions économiques applicables ;
au profit d’une personne ou entité détenue ou contrôlée par une telle personne ou entité ;
ou d’une manière qui conduirait le Prestataire à contrevenir à des sanctions économiques ou financières applicables.

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute situation dont il aurait connaissance et susceptible d’affecter le respect des sanctions économiques applicables dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire se réserve le droit, dans la mesure permise par le droit applicable, de refuser la souscription, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services, de bloquer certaines opérations ou de résilier le Contrat, avec effet immédiat si nécessaire, lorsqu’il existe un doute raisonnable, un risque de non-conformité ou une violation avérée au regard des sanctions économiques applicables.

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4.3. Lutte anticorruption

Le Client s’interdit, ainsi que ses Utilisateurs, dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, de proposer, promettre, offrir, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, tout paiement, cadeau, avantage indu, commission occulte ou bénéfice injustifié en vue :

d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage indu ;
d’influencer indûment une décision ;
ou, plus généralement, en violation des lois anticorruption applicables.

Le Prestataire applique un principe de tolérance zéro à l’égard de toute forme de corruption, directe ou indirecte, active ou passive.

En cas de manquement avéré ou de soupçon raisonnable de manquement aux obligations prévues au présent article, le Prestataire pourra, dans la mesure permise par le droit applicable, suspendre tout ou partie des Services ou résilier le Contrat, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

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4.4. Vérifications et coopération

En présence d’un élément de nature à faire naître un doute raisonnable quant au respect des sanctions économiques applicables ou des règles de lutte anticorruption, le Prestataire pourra demander au Client toute information ou tout justificatif raisonnablement nécessaire à l’analyse de la situation.

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et dans un délai raisonnable avec le Prestataire dans ce cadre.

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4.5. Articulation avec le reste du Contrat

Le présent article s’applique sans préjudice des autres stipulations des présentes CGV, notamment celles relatives à la suspension, à la résiliation et à la responsabilité.
Lorsqu’une mesure est prise par le Prestataire en application du présent article afin de respecter une obligation légale ou réglementaire, cette mesure ne pourra engager sa responsabilité, sauf faute lourde ou manœuvre dolosive prouvée.

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ARTICLE 5 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

5.1. Durée

Le Contrat prend effet à compter de la souscription par le Client aux Services, pour une durée mensuelle ou annuelle selon l’offre souscrite, et est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes identiques à chaque date anniversaire du Contrat.

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5.2. Période d’essai

Le Client bénéficie d’une période d’essai de quatorze (14) jours à compter de la souscription au Contrat. Pendant cette période d’essai, le Client peut utiliser les Services sans engagement.

À l’issue de la période d’essai, le Client doit souscrire l’abonnement correspondant pour poursuivre l’utilisation des Services, selon les modalités prévues par l’offre concernée.

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5.3. Modalités de résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis, directement via le bouton prévu à cet effet dans l’Application. La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours, étant précisé qu’aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de la période déjà commencée, correspondant au mois ou à l’année déjà réglé(e).

Le Prestataire peut suspendre ou résilier unilatéralement le Contrat, par simple notification écrite, notamment par courriel, pour des raisons liées à la sécurité, à la bonne exécution des Services, en cas d’utilisation non conforme de l’Application, ou dans les conditions prévues à l’article 4 – Conformité, sanctions économiques et lutte anticorruption.

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, chaque partie pourra résilier le Contrat de manière anticipée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve. Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de sa réception, sauf en cas de manquement rendant impossible la poursuite du Contrat, notamment en cas d’inexécution manifeste ou réitérée, de comportement frauduleux, d’atteinte grave à la sécurité de l’Application ou des Données, ou d’utilisation manifestement illicite des Services.

Dans ces derniers cas, la résiliation pourra intervenir immédiatement, sans préavis ni indemnité, et entraînera l’arrêt des Services, sans remboursement des sommes déjà encaissées.

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5.4. Effets de la résiliation

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

l’accès du Client à l’Application et aux Services souscrits prend fin, sous réserve, le cas échéant, du maintien d’un accès à une version gratuite ou limitée de l’Application lorsque cette possibilité est prévue par l’offre applicable ;
le Client conserve, pendant le délai et selon les modalités prévus à l’article 12, une possibilité raisonnable d’export de ses Données dans un format standard ;
au-delà de ce délai, les Données pourront être supprimées ou anonymisées par le Prestataire, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation qui lui incombent.

Il appartient au Client d’organiser, sous sa propre responsabilité, la conservation légale de ses factures, documents comptables et Données, y compris après la fin du Contrat.

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ARTICLE 6 – PRIX, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Fixation des tarifs

Les tarifs applicables aux Services sont précisés lors de la souscription et peuvent différer selon l’offre choisie par le Client. Ces tarifs incluent :

l’accès à l’Application ;
et, selon l’offre souscrite, les fonctionnalités et Services correspondants.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le Client sera informé par tout moyen approprié, notamment par courriel ou notification sur l’espace en ligne, dans un délai raisonnable avant l’application des nouveaux tarifs, lesquels s’appliqueront de manière égale à l’ensemble des clients concernés à compter de la date spécifiée.

Les tarifs applicables aux prestations ponctuelles sont communiqués au Client à la date de la demande ou de la souscription correspondante.

Des frais complémentaires pourront notamment être facturés en cas de reprise en cours d’année d’une prestation complémentaire sociale, à hauteur de 50 % du tarif habituellement appliqué pour chaque bulletin de paie repris.

Les tarifs pourront également être révisés annuellement, notamment pour tenir compte de l’évolution des coûts d’hébergement, de sécurité, des interfaçages avec les plateformes agréées partenaires ou de l’inflation.

6.2. Modalités de paiement

Les abonnements donnent lieu à l’établissement d’une facture pour chaque paiement réalisé. Les paiements sont exigibles d’avance et doivent être réglés exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Les prestations ponctuelles donnent lieu à l’établissement d’une facture, payable intégralement et par avance, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, avant toute réalisation de la prestation correspondante.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire expressément prévue.

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6.3. Impayés et incidents de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, au taux légal majoré de trois fois.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Tout rejet de paiement volontaire donnera lieu à une facturation forfaitaire de trente (30) euros hors taxes par incident.

En cas de non-paiement d’un abonnement mensuel, le Client basculera automatiquement vers la version gratuite ou limitée de l’Application, lorsque cette possibilité est prévue par l’offre applicable, et l’accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Le Prestataire pourra également suspendre l’accès à tout ou partie des Services ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 4.

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ARTICLE 7 – ACCÈS À L’APPLICATION, DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

Le Prestataire met à disposition du Client l’Application dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Les tarifs relatifs à l’utilisation de l’Application sont inclus dans les tarifs des Services souscrits. Aucune réduction de prix, remise ou restitution ne pourra être exigée en cas de non-utilisation totale ou partielle de l’Application par le Client.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Application 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve :

des opérations de maintenance planifiées ;
des mises à jour ou évolutions techniques ;
des aléas techniques indépendants de sa volonté ;
des cas de force majeure.

Le Prestataire peut interrompre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application pour réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Dans la mesure du possible, ces opérations sont planifiées en dehors des heures de forte utilisation et font l’objet d’une information préalable du Client.

Le Prestataire ne garantit pas une accessibilité ou une continuité absolue des Services et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées au réseau internet, aux prestataires d’hébergement, aux plateformes partenaires, aux établissements tiers ou aux équipements du Client.

Le Client s’engage à utiliser l’Application dans un environnement technique (matériel, logiciel, réseau) conforme aux prérequis communiqués par le Prestataire, tels que précisés notamment dans les CGU.

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ARTICLE 8 – RÔLE DU PRESTATAIRE DANS LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

8.1. Positionnement réglementaire

Dans le cadre du dispositif légal et réglementaire de facturation électronique et, le cas échéant, d’e-reporting, le Prestataire intervient en qualité d’éditeur de logiciel SaaS et met à disposition du Client, selon les fonctionnalités souscrites et les interfaçages effectivement mis en place, une solution pouvant être utilisée comme solution compatible au sens de la réglementation applicable telle qu’interprétée à la date de fourniture des Services.

Le Prestataire n’est pas une plateforme agréée au sens des textes applicables et ne bénéficie d’aucune immatriculation en cette qualité.

Les opérations réglementées d’émission, de transmission, de réception, de suivi et, le cas échéant, de transmission des Données d’e-reporting sont réalisées via une ou plusieurs plateformes agréées partenaires, conformément à la réglementation applicable.

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8.2. Interfaçage avec une ou plusieurs plateformes agréées partenaires

Selon l’offre souscrite, l’Application permet au Client de :

préparer et générer des factures électroniques dans les formats admis par la réglementation ou par les plateformes agréées partenaires concernées ;
transmettre les factures et Données de facturation associées à une ou plusieurs plateformes agréées partenaires, via les interfaçages ou connecteurs mis en place par le Prestataire ;
recevoir et consulter, dans l’Application, les statuts de traitement et autres informations transmis par ces plateformes.

Le Prestataire sélectionne les plateformes agréées partenaires avec lesquelles l’Application est interfacée et peut en modifier la liste pour des motifs techniques, contractuels ou réglementaires, sous réserve d’en informer le Client dans des conditions raisonnables.

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8.3. Autorisation technique donnée au Prestataire

Dans le cadre des Services de facturation électronique, le Client autorise le Prestataire à accomplir, pour son compte, les opérations techniques nécessaires à l’acheminement, à la réception et à la restitution dans l’Application des factures électroniques, Données de facturation et statuts de traitement, via les plateformes agréées partenaires sélectionnées dans le cadre des Services.

Lorsque les plateformes agréées partenaires ou la réglementation applicable exigent la signature d’autorisations, mandats ou documents techniques spécifiques, le Client s’engage à les signer et à fournir, dans un délai raisonnable, toutes informations ou éléments nécessaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de fournir tout ou partie des Services en cas de refus, d’absence ou de retard du Client à cet égard.

Cette autorisation n’emporte ni transfert de responsabilité fiscale du Client, ni mandat de représentation fiscale ou juridique au profit du Prestataire.

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8.4. Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

de la qualification de ses opérations au regard de la TVA et des autres impôts ;
de la complétude, de l’exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des Données saisies dans l’Application, notamment les mentions obligatoires, taux de TVA, montants, dates et identifiants des parties ;
du respect de ses obligations légales et réglementaires en matière de facturation, de facturation électronique, d’e-reporting et de conservation des factures ;
de la prise en compte des statuts de traitement renvoyés par les plateformes agréées partenaires et de la mise en œuvre des régularisations nécessaires.

Le Prestataire ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable, ni aucune validation de conformité des schémas de facturation du Client. Le Client s’engage à consulter régulièrement les statuts de traitement renvoyés par les plateformes agréées partenaires dans l’Application et à mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, les corrections et régularisations nécessaires.

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8.5. Absence de garantie d’acceptation des flux

Le Prestataire ne garantit ni l’acceptation, ni le traitement, ni l’absence de remise en cause par les plateformes agréées partenaires, l’administration fiscale ou tout autre tiers compétent des factures, Données de facturation ou flux transmis via l’Application.

L’acceptation et le traitement des flux dépendent notamment des contrôles opérés par ces tiers et du respect, par le Client, de ses obligations légales, fiscales et déclaratives.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

rejet, refus de traitement ou anomalie imputable à une plateforme agréée partenaire, à l’administration ou à tout autre tiers compétent ;
dysfonctionnement, indisponibilité ou limitation des services de ces tiers ;
sanctions fiscales, pénalités ou intérêts de retard infligés au Client en raison d’erreurs, omissions ou retards qui lui sont imputables ou imputables à ces tiers, sauf faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de ses propres obligations techniques.

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ARTICLE 9 – FONCTIONNALITÉS BANCAIRES ET SERVICES TIERS

Lorsque cette fonctionnalité est prévue par l’offre souscrite, l’Application peut permettre au Client de connecter un ou plusieurs comptes bancaires professionnels aux fins de synchronisation, de rapprochement bancaire et de suivi de trésorerie.

Cette fonctionnalité repose sur l’intervention de prestataires techniques tiers et/ou sur les interfaces mises à disposition par les établissements bancaires concernés. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité continue de cette fonctionnalité, ni une mise à jour en temps réel des Données bancaires, celles-ci dépendant notamment des systèmes et services de ces tiers.

Le Client demeure seul responsable :

de la conclusion et du respect de ses conventions de compte et de services bancaires ;
de la fourniture, de l’exactitude et de la mise à jour des informations nécessaires à la synchronisation ;
du maintien des habilitations, autorisations et accès nécessaires à l’utilisation de cette fonctionnalité ;
de la vérification régulière de la concordance entre les Données affichées dans l’Application et les relevés ou documents bancaires officiels ;
des décisions de gestion, comptables ou de trésorerie prises sur la base des Données issues de la synchronisation.

Les Données issues de la synchronisation sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas des relevés bancaires officiels et ne peuvent être opposées à l’établissement bancaire concerné.

L’Application peut également intégrer, référencer ou permettre l’accès à d’autres services, contenus ou outils tiers, notamment des outils comptables, services de paiement ou autres services techniques, soumis aux conditions contractuelles propres de leurs éditeurs ou fournisseurs. Le Prestataire ne saurait être responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, limitations ou contenus imputables à ces tiers.

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ARTICLE 10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Prestataire met à disposition du Client une assistance technique d’usage courant, accessible via les canaux indiqués dans l’Application, notamment le centre d’aide, le formulaire de contact, le chat ou l’e-mail.

Cette assistance couvre les difficultés d’accès ou d’utilisation standard de l’Application ainsi que le signalement d’anomalies techniques. Elle est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantie de délai de réponse ni de résolution.

L’assistance ne comprend pas :

les prestations d’expertise comptable ;
les prestations de conseil juridique, fiscal, social ou personnalisé ;
l’établissement de déclarations ou de documents officiels pour le compte du Client.

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ARTICLE 11 – DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET SOUS-TRAITANCE

Les modalités de traitement des Données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité de l’Application, qui fait partie intégrante du Contrat. Les informations relatives à la localisation des principaux hébergeurs et aux éventuels transferts de Données hors de l’Espace économique européen figurent dans la Politique de confidentialité.

Le Prestataire agit, selon les cas, en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.

Pour les besoins de la fourniture des Services, le Prestataire peut recourir à des sous-traitants et prestataires tiers, notamment des hébergeurs, prestataires techniques, plateformes agréées partenaires, prestataires de paiement ou prestataires intervenant dans le cadre de la synchronisation bancaire.

Le Prestataire s’engage à :

encadrer contractuellement ces sous-traitants conformément à la réglementation applicable ;
ne leur confier que les Données strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données.

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ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est et demeure titulaire, ou dûment licencié, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, à ses interfaces, à sa documentation et à tous éléments associés, notamment les marques, logos, graphismes, bases de données, contenus et développements.

Le Contrat n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ou des Utilisateurs. Le Client bénéficie uniquement, pour la durée du Contrat, d’un droit d’utilisation de l’Application dans les conditions prévues par les présentes CGV et les CGU applicables.

Toute utilisation de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments non expressément autorisée par le Prestataire est interdite.

Toute suggestion, demande d’évolution ou retour d’expérience formulé par le Client pourra être librement utilisé par le Prestataire aux fins d’amélioration de l’Application, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou à un quelconque droit de propriété au profit du Client.

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ARTICLE 13 – RÉVERSIBILITÉ ET RESTITUTION DES DONNÉES

À l’issue du Contrat ou en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, pendant le délai indiqué dans l’offre souscrite, dans son espace en ligne ou, à défaut, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin du Contrat, exporter ou récupérer tout ou partie de ses Données dans un format standard raisonnablement exploitable.

Le Client demeure propriétaire des Données qu’il saisit, importe ou génère via l’Application. Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur ces Données, à l’exception des droits strictement nécessaires à l’exécution des Services.

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant à la fourniture de ces exports ou restitutions. Il n’est notamment pas tenu de reconstituer un historique complet, une structure de base de données, des traitements spécifiques, ni d’assurer une compatibilité particulière avec le système d’information du Client ou avec celui d’un autre prestataire.

Les modalités pratiques de cette réversibilité ainsi que, le cas échéant, les coûts associés à des demandes spécifiques dépassant les exports standards mis à disposition, sont précisés dans l’offre souscrite, les documents contractuels applicables ou communiqués au Client sur demande.

Au-delà du délai mentionné ci-dessus, les Données pourront être supprimées ou anonymisées par le Prestataire, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation qui lui incombent.

Il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour assurer, sous sa propre responsabilité, la conservation de ses factures, documents comptables et Données, y compris après la fin du Contrat et la suppression éventuelle des Données de l’Application.

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ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est uniquement tenu de mettre à disposition du Client l’Application et les Services associés, dans les conditions prévues par le Contrat et dans le respect des dispositions légales applicables.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la fourniture de l’accès à l’Application et des Services associés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable que des dommages directs subis par le Client et résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Sont exclus tous dommages indirects, tels que notamment un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires, de profit, d’opportunité ou d’image.

Sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes de dommages confondues, au montant total des tarifs hors taxes effectivement perçus au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage (ou, si la durée du Contrat à cette date est inférieure à douze mois, au montant des tarifs hors taxes perçus depuis l’entrée en vigueur du Contrat). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de manœuvre dolosive imputable au Prestataire.

Toute réclamation du Client fondée sur la responsabilité du Prestataire au titre du Contrat devra, à peine de forclusion, être formulée par écrit et dûment motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable :

des indisponibilités, ralentissements ou dysfonctionnements liés au réseau internet, à l’hébergeur, aux plateformes agréées partenaires, aux établissements bancaires ou à tout prestataire tiers ;
des conséquences des manquements du Client à ses obligations légales, fiscales, comptables ou déclaratives ;
des conséquences liées à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la pertinence des Données saisies, importées ou paramétrées par le Client ;
des décisions de gestion, fiscales, comptables ou déclaratives prises par le Client sur la base des résultats, tableaux, rapports ou informations générés par l’Application.

En cas de perte, altération ou corruption de Données imputable au Prestataire, la responsabilité de ce dernier est limitée, dans la limite du plafond ci-dessus, à la restauration des dernières sauvegardes disponibles lorsqu’une telle restauration est techniquement possible, à l’exclusion de toute autre intervention de reconstitution ou de ressaisie des Données et de toute conséquence économique indirecte.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des éventuelles déclarations fiscales, comptables, sociales ou juridiques qu’il réalise à partir de celle-ci.

L’Application constitue un outil logiciel d’aide à la gestion, à la facturation et, le cas échéant, à la facturation électronique. Elle ne dispense pas le Client de procéder à ses propres vérifications ni de recourir, s’il l’estime nécessaire, à tout conseil ou accompagnement adapté à sa situation.

Les parties s’engagent à exécuter le Contrat de bonne foi et à coopérer loyalement afin de permettre la fourniture des Services et la résolution des éventuels incidents.

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ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles lorsqu’un tel manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de celui-ci.

Si l’empêchement est définitif ou si la durée de la force majeure excède trois (3) mois consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit le Contrat, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.

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ARTICLE 16 – CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire est autorisé à céder ou transférer le Contrat à toute société du groupe auquel il appartient ou à tout successeur dans le cadre d’une opération de restructuration, notamment en cas de fusion, apport, cession de fonds ou transmission universelle de patrimoine.

Une telle cession ou un tel transfert n’ouvre pas droit, en lui-même, à une résiliation anticipée du Contrat, sauf modification substantielle de l’équilibre contractuel.

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ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte :

de l’évolution de l’Application et des Services ;
de l’évolution du cadre légal et réglementaire ;
des recommandations des autorités compétentes.

En cas de modification, le Client en sera informé par tout moyen écrit, notamment par courriel adressé à sa dernière adresse électronique connue ou par notification dans l’Application.

Les nouvelles CGV s’appliqueront trente (30) jours après cette notification, sauf disposition légale ou réglementaire imposant une entrée en vigueur immédiate.

En cas de désaccord avec une modification substantielle des présentes CGV, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4, avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

À défaut de contestation écrite ou de résiliation avant l’expiration du délai précité, les nouvelles CGV seront réputées acceptées par le Client.

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ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

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ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conditions Générales d'Utilisation – Application web et mobile TeamSystem Facture

Dernière mise à jour : 3 avril 2026

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de l’application web et mobile TeamSystem Facture (ci-après l’ « Application »), éditée et fournie par la société TeamSystem Software (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de l’Application, qu’elle soit accessible :

via l’interface web (navigateur) : https://app.teamsystemfacture.fr/ ;
via les applications mobiles TeamSystem Facture (notamment iOS et Android).

Les Services sont destinés exclusivement à des professionnels (B2B) établis en France, y compris dans les départements et régions d’outre-mer, et sont fournis en langue française.

Les présentes CGU s’appliquent conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les Mentions légales de l’Application, qui font partie intégrante du cadre contractuel et informationnel applicable à l’utilisation de l’Application. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévaudront pour toute question relative aux conditions commerciales, financières, à la durée, à la résiliation, à la responsabilité, à la réversibilité, ainsi qu’à toute stipulation contractuelle régissant la fourniture des Services. Les présentes CGU prévaudront pour les règles d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de l’Application, sous réserve des dispositions d’ordre public et des documents spécifiques applicables aux traitements de données personnelles et aux traceurs.

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Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Application » : l’application web et mobile TeamSystem Facture, comprenant l’ensemble des interfaces, logiciels, fonctionnalités, tableaux de bord, API et services numériques mis à disposition par TeamSystem Software en mode SaaS ;
« Prestataire » : la société TeamSystem Software, éditrice et fournisseur de l’Application et des Services ;
« Client » : toute personne morale ou toute personne physique agissant à titre professionnel ayant souscrit un abonnement ou un contrat donnant accès à l’Application et aux Services ;
« Utilisateur » : toute personne physique utilisant l’Application pour le compte du Client, dûment autorisée par ce dernier ;
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités, prestations et services complémentaires proposés par le Prestataire dans le cadre de l’Application, selon l’offre souscrite par le Client ;
« Facturation électronique » : désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous forme électronique, comportant un ensemble minimal de données dans un format structuré, permettant leur traitement et leur échange par voie électronique dans le cadre fixé par la réglementation.
« Plateforme Agréée » ou « PA » : désigne une plateforme reconnue et immatriculée par l’administration fiscale dans le cadre de la facturation électronique obligatoire, pour assurer, pour le compte du Client, l’émission, la réception, la transmission et la conservation des factures électroniques, conformément à la réglementation en vigueur.
« Plateforme agréée partenaire » : toute plateforme agréée avec laquelle l’Application est interfacée afin de permettre, selon les fonctionnalités souscrites, l’émission, la réception, la transmission et/ou le suivi de factures électroniques et des données de facturation, conformément à la réglementation applicable ;
« Solution compatible » : une solution logicielle interfacée avec une ou plusieurs plateformes agréées partenaires et permettant, selon les fonctionnalités souscrites, de préparer, émettre, transmettre, recevoir ou suivre des factures électroniques et les données associées, conformément à la réglementation applicable ;
« Données » : l’ensemble des informations, fichiers, contenus et données, y compris à caractère personnel, saisis, importés, générés ou traités par le Client et/ou les Utilisateurs via l’Application ;
« Données de facturation » : l’ensemble des données relatives aux factures, avoirs, devis, bons de commande, bons de livraison, paiements et, plus généralement, aux opérations de facturation traitées via l’Application.

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Article 3 – Accès à l’Application

3.1. Conditions d’accès

L’accès à l’Application est réservé aux Clients professionnels disposant :

d’un abonnement ou contrat en cours de validité souscrit auprès du Prestataire ou, le cas échéant, d’un partenaire ; ou
d’un accès gratuit, d’essai ou limité accordé par le Prestataire, dans les conditions qu’elle définit.

L’Application est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration, des aléas techniques ou de la survenance d’un cas de force majeure. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un niveau de disponibilité et de sécurité conforme aux bonnes pratiques, sans garantir une accessibilité ou une continuité absolue des Services.

Le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application en cas de risque avéré pour la sécurité, d’utilisation frauduleuse ou non conforme des Services, ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

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3.2. Création de compte et identifiants

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur, associé à une adresse e-mail valide et à un mot de passe confidentiel, ou à tout autre mécanisme d’authentification mis en place (par exemple SSO, authentification forte).

L’Utilisateur et le Client garantissent :

l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations fournies lors de la création du compte ;
la confidentialité des identifiants d’accès (login, mot de passe, moyens d’authentification) ;
qu’aucun tiers non autorisé ne dispose d’un accès aux comptes Utilisateurs.

Toute connexion ou action réalisée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire. Le Client est responsable de la gestion des droits et habilitations accordés à ses Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte ou de tout accès non autorisé.

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3.3. Prérequis techniques

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit notamment disposer :

d’un terminal compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) ;
d’une connexion internet stable et suffisante, avec un débit minimal recommandé de 512 kbit/s ;
d’un navigateur internet compatible et à jour pour l’utilisation de l’Application web, étant précisé que l’Application est conçue pour fonctionner sur les principaux navigateurs du marché, Google Chrome étant toutefois recommandé pour un fonctionnement optimal ;
le cas échéant, de l’application mobile TeamSystem Facture installée depuis les stores officiels ;
le cas échéant, d’un système d’exploitation compatible et à jour pour l’utilisation de l’application mobile.

Le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Application en cas de non-respect de ces prérequis techniques.

Les coûts liés aux équipements, logiciels, abonnements de télécommunication et accès à internet nécessaires à l’utilisation de l’Application demeurent à la charge du Client et/ou des Utilisateurs.

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Article 4 – Description des Services

4.1. Description générale des Services

L’Application est un espace sécurisé destiné exclusivement à des Utilisateurs professionnels. Elle permet notamment, selon les fonctionnalités souscrites et les offres en cours, l’utilisation de modules de gestion comptable, gestion de trésorerie, gestion commerciale, de facturation, y compris facturation électronique interfacés avec une ou plusieurs plateformes agréées partenaires, conformément à la réglementation applicable.

L’Application constitue une solution logicielle. Elle ne constitue ni une prestation d’expertise comptable, ni une plateforme agréée au sens de la réglementation relative à la facturation électronique.

Des prestations ou services complémentaires peuvent également être proposés et/ou facturés par le Prestataire ou, le cas échéant, par des partenaires intervenant dans le cadre des Services.

Certains Services peuvent être accessibles gratuitement dans une version limitée. L’accès à l’ensemble des fonctionnalités est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement ou un contrat approprié, selon les Services concernés.

Le détail des Services disponibles, ainsi que leur périmètre fonctionnel et tarifaire, est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables du Prestataire et/ou dans les conditions contractuelles spécifiques.

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4.2. Rôle du Prestataire dans la facturation électronique

Dans le cadre du dispositif de facturation électronique et, le cas échéant, de l’e-reporting, le Prestataire met à disposition du Client une solution logicielle pouvant, selon les fonctionnalités souscrites et les interfaçages effectivement mis en place, être utilisée comme solution compatible au sens de la réglementation applicable. Cette solution permet notamment au Client de préparer, structurer et transmettre ses Données de facturation.

À ce titre :

l’Application est interfacée avec une ou plusieurs plateformes agréées partenaires sélectionnées dans le cadre des Services, lesquelles assurent les missions relevant de leur statut réglementé dans les conditions prévues par les textes applicables ;
le Prestataire n’est pas lui-même une plateforme agréée au sens de la réglementation applicable à la facturation électronique ;
le Prestataire intervient en qualité de prestataire technique et fonctionnel pour le compte du Client, en facilitant l’échange de Données entre le Client et la ou les plateformes agréées partenaires.

Le Prestataire ne garantit pas l’acceptation des factures, des Données de facturation ou des flux transmis par les plateformes agréées partenaires ou par l’administration fiscale, cette acceptation dépendant notamment des contrôles effectués par ces tiers ainsi que du respect, par le Client, de ses obligations légales, fiscales et déclaratives.

Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation, de facturation électronique, de transmission des Données de facturation, de déclaration et de conservation des factures, notamment s’agissant de la qualité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des Données, du respect des délais et des mentions obligatoires.

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4.3 Fonctionnalités bancaires et synchronisation

Lorsque cette fonctionnalité est activée, l’Application peut permettre au Client ou à l’Utilisateur autorisé de connecter un ou plusieurs comptes bancaires professionnels ouverts auprès d’établissements tiers, afin de consulter les opérations bancaires associées et d’utiliser les fonctionnalités de rapprochement ou de suivi de trésorerie.

La synchronisation des comptes bancaires repose sur l’intervention de prestataires techniques ou d’établissements tiers. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité continue de cette fonctionnalité, ni une mise à jour en temps réel des données bancaires, celles-ci dépendant notamment des systèmes et services des établissements et prestataires concernés.

Le Client et les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’exactitude des informations bancaires fournies, du maintien des habilitations nécessaires et du respect des conditions applicables auprès de leurs établissements bancaires.

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4.4. Évolution des Services et de la réglementation

Compte tenu de l’évolution régulière du cadre légal et réglementaire applicable à la facturation électronique et aux services numériques, le Prestataire pourra adapter les Services, leurs fonctionnalités et leurs modalités techniques afin d’assurer leur conformité aux textes en vigueur et aux spécifications techniques applicables.

Ces adaptations pourront entraîner des modifications fonctionnelles, voire la suppression ou le remplacement de certaines fonctionnalités, sans ouvrir droit à indemnité au profit du Client, sous réserve d’une information préalable raisonnable, sauf urgence ou obligation légale immédiate.

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4.5. Assistance technique

Le Prestataire peut mettre à disposition des Utilisateurs une assistance technique accessible via les canaux indiqués dans l’Application (par exemple centre d’aide, formulaire de contact, chat ou e-mail).

Cette assistance est destinée à répondre aux difficultés d’utilisation courante de l’Application, à l’exclusion de toute consultation juridique, comptable, fiscale ou personnalisée.

Le Prestataire s’efforcera de traiter les demandes dans un délai raisonnable, en fonction de leur nature et de leur complexité, sans garantie de délai de réponse ni de résolution, l’assistance étant fournie dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou faire évoluer les modalités de cette assistance à tout moment.

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Article 5 – Données personnelles et cookies

5.1. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, le Prestataire traite des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et, le cas échéant, des tiers (clients, fournisseurs, collaborateurs, etc.) renseignés dans l’Application.

Les modalités de ces traitements (catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels, droits des personnes, etc.) sont décrites en détail dans la Politique de confidentialité de l’Application TeamSystem Facture, qui fait partie du cadre contractuel applicable à l’utilisation de l’Application.

Cette Politique de confidentialité est accessible depuis l’Application. Tout Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

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5.2. Cookies, traceurs et SDK

L’Application web et mobile peut recourir à des cookies, SDK et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience, améliorer les services et, le cas échéant, proposer certaines fonctionnalités ou communications relatives aux services proposés par le Prestataire.

Les règles applicables à ces traceurs (catégories, finalités, base légale, gestion du consentement, durée de conservation, droits des Utilisateurs) sont détaillées dans la Politique de cookies de l’Application TeamSystem Facture, accessible depuis l’Application.

L’Utilisateur peut, à tout moment, paramétrer ses choix via le module de gestion des cookies et traceurs mis à sa disposition, dans les limites des fonctionnalités effectivement proposées.

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Article 6 – Sécurité, hébergement et sous-traitants

6.1. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements réalisés via l’Application, notamment afin de protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Sans que cette liste soit limitative, ces mesures peuvent notamment inclure le chiffrement de certaines Données, le contrôle d’accès, la journalisation des connexions, des sauvegardes régulières, un cloisonnement logique et des tests de sécurité périodiques.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec le Prestataire pour la mise en œuvre de ces mesures, notamment en respectant les consignes de sécurité applicables (mots de passe robustes, gestion des habilitations, mises à jour des terminaux, etc.).

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6.2. Hébergement et localisation des Données

Sauf indication contraire portée à la connaissance du Client, les Données traitées via l’Application sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne, chez un ou plusieurs prestataires d’hébergement sélectionnés par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prestataires d’hébergement, sous réserve de maintenir un niveau de sécurité au moins équivalent et, le cas échéant, d’en informer le Client dans des conditions raisonnables.

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6.3. Sous-traitance et prestataires tiers

Pour les besoins de la fourniture des Services, le Prestataire peut recourir à des sous-traitants et prestataires tiers (hébergeurs, prestataires techniques, plateformes agréées partenaires, prestataires de paiement, etc.).

Le Prestataire s’engage à encadrer contractuellement ces sous-traitants conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de sécurité, et à ne leur confier que les Données strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations.

Lorsque cela est nécessaire à la fourniture de certains Services, leur utilisation peut être soumise aux conditions contractuelles propres de ces prestataires tiers, que le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à accepter et à respecter.

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Article 7 – Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Utilisation conforme et professionnelle

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application :

dans le respect des présentes CGU, des CGV et de toute documentation contractuelle ou technique applicable ;
conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, comptable, de facturation électronique, de protection des données et de propriété intellectuelle ;
exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins du Client qu’il représente.

Toute utilisation détournée, frauduleuse, illicite ou non conforme est strictement interdite.

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7.2. Qualité et exactitude des Données

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des Données saisies, importées ou traitées via l’Application, notamment :

les informations d’identification du Client et de ses propres clients et fournisseurs ;
les mentions obligatoires devant figurer sur les factures et documents commerciaux ;
les taux de TVA, montants, références et toutes autres informations nécessaires à la conformité des factures et déclarations.

Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à une vérification systématique de la cohérence, de l’exactitude ou de la véracité des Données saisies par le Client et/ou les Utilisateurs.

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7.3. Comportements interdits

L’Utilisateur s’interdit notamment :

toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes, Données ou comptes d’autres utilisateurs ;
toute introduction de virus, code malveillant ou tout acte susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l’Application ;
tout acte de dénigrement, d’usurpation d’identité, de diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
toute extraction, reproduction, copie, revente ou utilisation non autorisée de contenus, éléments ou données auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ou qu’il n’est pas autorisé à exploiter ;
tout envoi de communications non sollicitées (spamming) via les fonctionnalités de l’Application.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès à l’Application, sans préjudice des actions judiciaires ou réclamations en réparation susceptibles d’être engagées par le Prestataire ou des tiers.

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Article 8 – Conformité, sanctions économiques et lutte anticorruption

8.1. Principe général de conformité

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application et les Services dans le respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de sanctions économiques et de lutte contre la corruption.

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8.2. Sanctions économiques

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser, directement ou indirectement, l’Application, les Services ou les Données traitées par leur intermédiaire d’une manière qui conduirait le Prestataire à contrevenir à des régimes de sanctions économiques ou financières applicables.

Le Client s’engage à ne pas permettre l’accès à l’Application ou l’utilisation des Services au profit d’une personne ou entité faisant l’objet de sanctions économiques applicables, ou en violation de telles sanctions.

Le Prestataire se réserve le droit, dans la mesure permise par le droit applicable, de refuser l’ouverture d’un compte, de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application ou des Services, de bloquer certains flux, ou de ne pas donner suite à une demande lorsqu’il existe un doute raisonnable ou un risque de non-conformité au regard des sanctions économiques applicables.

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8.3. Lutte anticorruption

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent, dans le cadre de leurs relations avec le Prestataire, de proposer, promettre, offrir, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, tout paiement, cadeau, avantage indu, commission occulte ou bénéfice injustifié en vue d’obtenir ou de conserver un avantage indu, ou d’influencer indûment une décision.

Le Prestataire applique un principe de tolérance zéro à l’égard de toute forme de corruption, directe ou indirecte, active ou passive. Il se réserve le droit, dans la mesure permise par le droit applicable, de refuser, suspendre ou interrompre toute relation contractuelle ou tout accès à l’Application en cas de manquement avéré ou de soupçon raisonnable de manquement aux principes qui précèdent.

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8.4. Mesures en cas de risque de non-conformité

Lorsque le Prestataire identifie un risque de non-conformité au regard des sanctions économiques applicables ou des règles de lutte anticorruption, il peut prendre toute mesure appropriée et proportionnée, notamment :

demander des informations ou justificatifs complémentaires ;
suspendre temporairement certains accès, échanges ou fonctionnalités ;
refuser ou interrompre certaines opérations ;
mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures de suspension ou de résiliation prévues par les CGV ou par tout document contractuel applicable.

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8.5. Articulation avec les autres documents contractuels

Le présent article s’applique sans préjudice des stipulations des CGV et de tout autre document contractuel applicable entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction, les stipulations les plus strictes en matière de conformité, de sanctions économiques et de lutte anticorruption prévaudront, sous réserve des dispositions impératives applicables.

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Article 9 – Conditions financières, durée, suspension et résiliation

9.1. Conditions financières

L’accès à l’Application et à ses différentes fonctionnalités peut être subordonné à la souscription d’un abonnement payant auprès du Prestataire ou, le cas échéant, d’un partenaire, selon les Services concernés.

Les tarifs, modalités de facturation, conditions de révision et de résiliation sont définis dans les CGV du Prestataire et/ou dans les conditions contractuelles spécifiques applicables.

Le Prestataire peut également proposer des accès gratuits, d’essai ou limités, dont elle peut modifier ou interrompre l’accès à tout moment, sans indemnité.

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9.2. Durée

La durée d’utilisation de l’Application est liée à la durée du contrat ou de l’abonnement souscrit par le Client, telle que définie dans les CGV ou dans le contrat spécifique applicable.

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9.3. Suspension et résiliation de l’accès

En cas de :

manquement du Client ou d’un Utilisateur aux présentes CGU, aux CGV ou à toute obligation contractuelle ;
impayé ou retard de paiement ;
utilisation de l’Application contraire à la loi ou portant atteinte aux droits du Prestataire ou de tiers ;
risque avéré pour la sécurité ou l’intégrité de l’Application ou des Données,

Le Prestataire pourra, après information du Client lorsque cela est possible et proportionné :

suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application ; et/ou
résilier l’accès et/ou le contrat dans les conditions prévues par les CGV ou le contrat applicable.

La cessation du contrat ou de l’abonnement entraîne la fin de l’accès à l’Application et à l’ensemble des Services associés, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la restitution ou à la récupération des Données, prévues à l’article 9 ci-après et dans les CGV ou contrats applicables.

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Article 10 – Propriété intellectuelle, Données et réversibilité

10.1. Propriété intellectuelle sur l’Application

L’ensemble de l’Application (structure, interfaces, logiciels, graphismes, logos, textes, contenus, bases de données, développements, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits de leurs titulaires respectifs, ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée au Prestataire.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins professionnels du Client et dans le cadre des présentes CGU.

Sauf autorisation écrite, expresse et préalable du Prestataire ou du titulaire des droits concernés, l’Utilisateur s’interdit notamment :

de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, extraire ou réutiliser tout ou partie de l’Application ou de ses contenus ;
de décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source de l’Application ;
de contourner les dispositifs techniques de protection ou les limitations d’accès ;
de concéder, louer, prêter, céder ou sous-licencier tout ou partie des droits d’utilisation de l’Application à des tiers.

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10.2. Propriété des Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire des Données qu’il saisit, importe ou traite via l’Application, notamment les Données de facturation, Données clients et documents.

Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de ces Données, strictement limitée aux besoins de la fourniture des Services, de leur sécurité, de leur maintenance, de leur administration et du respect des obligations légales applicables.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et habilitations nécessaires à l’utilisation, au traitement et à la transmission de ces Données via l’Application.

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10.3. Réversibilité et conservation des Données

À l’issue du contrat ou en cas de résiliation, le Client pourra, pendant un délai indiqué dans les CGV ou le contrat applicable, récupérer tout ou partie de ses Données dans un format standard raisonnablement exploitable. Les modalités pratiques et, le cas échéant, les coûts associés à cette réversibilité sont précisés dans les CGV ou dans le contrat spécifique applicable.

Au-delà de ce délai, les Données pourront être supprimées ou anonymisées par le Prestataire, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation qui lui incombent.

Il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour assurer, sous sa propre responsabilité, la conservation légale de ses factures et documents comptables, y compris après la fin du contrat et la suppression éventuelle des Données de l’Application.

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Article 11 – Responsabilité et force majeure

11.1. Principe général

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès, le bon fonctionnement et la sécurité de l’Application, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client et les Utilisateurs demeurent responsables de l’utilisation qu’ils font de l’Application, ainsi que du respect de leurs obligations légales, fiscales, comptables et contractuelles.

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11.2. Limitations de responsabilité

Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable :

des indisponibilités, ralentissements ou dysfonctionnements liés au réseau internet, à l’hébergeur, aux prestataires tiers ou aux équipements du Client ou des Utilisateurs ;
des conséquences des manquements du Client à ses obligations légales, fiscales, comptables ou contractuelles ;
des contenus, services ou dysfonctionnements imputables à des prestataires ou plateformes tiers, notamment établissements bancaires, plateformes agréées partenaires, Portail Public de Facturation ou prestataires de paiement, sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle direct ;
des conséquences liées à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la pertinence des Données saisies, importées ou paramétrées par le Client ou les Utilisateurs.

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11.3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français rendant impossible l’exécution de ses obligations.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de la partie concernée est suspendue pendant la durée de celui-ci. Si la durée de la force majeure excède trois (3) mois consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité de part et d’autre, par notification écrite adressée à l’autre partie.

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Article 12 – Preuve et documents électroniques

Les parties reconnaissent que les enregistrements électroniques conservés par le Prestataire (notamment logs, horodatages, journaux de connexion et de transmission, historiques de modifications), établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les factures électroniques, accusés de réception, statuts de traitement et autres documents générés ou transmis via l’Application sont admissibles comme éléments de preuve dans les mêmes conditions que tout document électronique conforme à la réglementation applicable. Lorsque des mécanismes de signature électronique sont mis en œuvre, les parties reconnaissent la validité et la valeur probante des signatures électroniques dans les conditions prévues par les textes applicables. La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée lorsqu’il répond aux exigences légales et réglementaires applicables.

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Article 13 – Liens hypertextes et services tiers

L’Application peut contenir des liens ou intégrations vers des sites, applications ou services exploités par des tiers (banques, prestataires techniques, plateformes agréées partenaires, prestataires de paiement, outils comptables, etc.).

Le Prestataire n’exerce pas de contrôle sur le contenu, le fonctionnement ou la disponibilité de ces ressources externes et ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de leur utilisation.

L’utilisation de ces services tiers est régie par les conditions générales, politiques de confidentialité et toute autre documentation contractuelle émises par lesdits tiers, que le Client et/ou l’Utilisateur sont invités à consulter et à respecter.

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Article 14 – Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de l’Application, des Services, de la réglementation, en particulier en matière de facturation électronique et de protection des données, ou des recommandations des autorités compétentes.

Toute modification substantielle des CGU fera l’objet d’une information appropriée, par exemple lors de la connexion à l’Application ou par tout autre moyen jugé pertinent.

Sauf disposition légale imposant une entrée en vigueur immédiate, les nouvelles CGU entreront en vigueur à l’issue d’un délai raisonnable suivant cette information. L’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

En cas de désaccord avec une modification substantielle des CGU, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues par les CGV ou le contrat spécifique applicable.

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Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

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Article 16 – Contact

Pour toute question relative à l’Application ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées dans les mentions légales de l’Application.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.

Conditions Générales d'Utilisation – Site internet TeamSystem Facture

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout utilisateur (l’« Utilisateur ») est autorisé à accéder au site internet https://teamsystemfacture.fr (le « Site ») et à l’utiliser.

Le Site est un site internet édité par TeamSystem Software afin de présenter l’offre TeamSystem Facture et, plus généralement, les services proposés par TeamSystem Software à destination d’une clientèle professionnelle.

Le Site a une vocation exclusivement informative et commerciale. Il ne constitue pas une plateforme de vente en ligne et ne permet pas, sauf indication contraire, la conclusion directe d’un contrat ni la souscription en ligne aux services présentés.

L’accès au Site et son utilisation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il est invité à ne pas accéder au Site ou à cesser son utilisation.

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Article 2 – Identification de l’éditeur du Site

Le Site est édité par :

TeamSystem Software
Société par actions simplifiée au capital de 10 829,27 euros
Siège social : 9 avenue du Rhin, 54520 Laxou, France
RCS Nancy 808 070 726
TVA intracommunautaire : FR24808070726

Adresse de contact : hello@comptalib.com

Le directeur de la publication est Monsieur Maximilien Saintdizier, en sa qualité de Président de TeamSystem Software.

Le Site est hébergé par :

Webflow, Inc.
398 11th Street, Floor 2
San Francisco, CA 94103
États-Unis
Site internet : www.webflow.com
Contact juridique : legal@webflow.com

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Article 3 – Description et finalité du Site

Le Site a pour objet de présenter l’offre TeamSystem Facture ainsi que, plus généralement, les services proposés par TeamSystem Software.

Les informations, contenus, fonctionnalités, descriptions, exemples, présentations, démonstrations, ressources ou documents accessibles sur le Site sont fournis à titre exclusivement informatif et non contractuel.

Sauf mention expresse contraire, les informations figurant sur le Site ne constituent ni une offre ferme, ni un engagement contractuel, ni un conseil individualisé, notamment de nature juridique, comptable, fiscale ou sociale.

Seuls les documents contractuels applicables lors de la souscription ou de la fourniture des services régissent les relations entre TeamSystem Software et ses clients. En cas de contradiction entre les informations figurant sur le Site et les documents contractuels applicables, ces derniers prévalent.

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Article 4 – Accès au Site

L’accès au Site est gratuit, hors coûts de connexion à Internet et, plus généralement, hors coûts de communications électroniques, qui demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des moyens techniques lui permettant d’accéder au Site, notamment de ses équipements, logiciels, navigateur, connexion internet et dispositifs de sécurité.

TeamSystem Software met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, TeamSystem Software ne garantit ni l’accessibilité permanente du Site, ni l’absence d’erreurs, d’anomalies, d’interruptions ou de dysfonctionnements.

Le Site peut être suspendu, interrompu ou faire l’objet de limitations d’accès, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique, de sécurité ou en cas de difficulté liée aux réseaux ou à des prestataires tiers.

TeamSystem Software se réserve également la possibilité de modifier, faire évoluer, corriger, supprimer ou enrichir, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site, de ses rubriques, de ses contenus ou de ses fonctionnalités.

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Article 5 – Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;
d’accéder ou de tenter d’accéder de manière non autorisée à des systèmes, données, espaces d’administration ou contenus non destinés au public ;
d’introduire des virus, scripts malveillants ou tout autre élément de nature à compromettre le fonctionnement du Site ;
d’extraire, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou exploiter tout ou partie du Site ou de ses contenus en violation des présentes CGU ou des droits de TeamSystem Software ou de tiers ;
de fournir, via les formulaires du Site, des informations inexactes, trompeuses, incomplètes ou usurpant l’identité d’un tiers.

Lorsque le Site met à disposition des formulaires de contact, de demande d’information, de démonstration ou d’inscription à des communications, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

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Article 6 – Conformité, sanctions économiques et lutte anticorruption

6.1. Principe général de conformité

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et, plus généralement, à entrer en relation avec TeamSystem Software dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment en matière de sanctions économiques et de lutte contre la corruption.

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6.2. Sanctions économiques

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site, les informations qui y figurent ou les échanges initiés par son intermédiaire d’une manière qui conduirait TeamSystem Software à contrevenir à des régimes de sanctions économiques ou financières applicables.

TeamSystem Software se réserve le droit, dans la mesure permise par le droit applicable, de refuser de traiter une demande, de suspendre des échanges ou de ne pas donner suite à une mise en relation lorsqu’il existe un doute raisonnable ou un risque de non-conformité au regard des sanctions économiques applicables.

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6.3. Lutte anticorruption

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de ses échanges avec TeamSystem Software via le Site, de proposer, promettre, offrir, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, tout paiement, cadeau, avantage indu, commission occulte ou bénéfice injustifié en vue d’obtenir ou de conserver un avantage indu ou d’influencer indûment une décision.

TeamSystem Software se réserve le droit, dans la mesure permise par le droit applicable, de refuser, suspendre ou interrompre tout échange ou relation envisagée via le Site en cas de manquement avéré ou de soupçon raisonnable de manquement aux principes qui précèdent.

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6.4. Relations contractuelles ultérieures

Lorsqu’une relation contractuelle est ensuite conclue avec TeamSystem Software, les obligations de conformité, de sanctions économiques et de lutte anticorruption applicables à cette relation sont celles prévues par les documents contractuels applicables.

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Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, marques, dénominations, vidéos, bases de données, documents, interfaces, structure générale et tout autre contenu accessible sur le Site, sont protégés par les dispositions légales et réglementaires relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de TeamSystem Software ou font l’objet d’un droit d’utilisation concédé à cette dernière.

L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur ses contenus. L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la consultation du Site pour ses besoins propres.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de TeamSystem Software ou du titulaire des droits concerné, est interdite.

Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux et autres signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est interdite.

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Article 8 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites, applications, plateformes ou services exploités par des tiers.

Ces liens sont fournis à titre de simple facilité de navigation. TeamSystem Software n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leur conformité ou des traitements de données qui y sont mis en œuvre.

L’accès à ces sites ou services tiers et leur utilisation relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur et sont soumis aux conditions et politiques propres à ces tiers.

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Article 9 – Données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur via le Site sont régis par la Politique de confidentialité de TeamSystem Software accessible sur le Site.

Cette Politique de confidentialité précise notamment les catégories de données collectées, les finalités et bases légales des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter TeamSystem Software à l’adresse suivante : donnees@comptalib.com.

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Article 10 – Cookies et autres traceurs

L’utilisation de cookies et autres traceurs sur le Site est régie par la Politique de cookies accessible sur le Site.

Cette politique précise les catégories de traceurs utilisés, leurs finalités, les modalités de recueil du consentement ainsi que les moyens permettant à l’Utilisateur de paramétrer ou modifier ses choix.

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Article 11 – Responsabilité

TeamSystem Software s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, TeamSystem Software ne saurait garantir que le Site soit exempt d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes ou d’indisponibilités.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des informations figurant sur le Site à ses besoins et, le cas échéant, de procéder à toute vérification complémentaire utile avant de prendre une décision ou de s’engager contractuellement.

TeamSystem Software ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
de l’utilisation du Site ou de la confiance accordée à des informations diffusées à titre indicatif ;
d’un dysfonctionnement, d’une interruption, d’un ralentissement, d’un incident de sécurité ou de la présence d’éléments nuisibles ;
de l’accès ou du recours à des sites, contenus ou services tiers accessibles depuis le Site.

Dans toute la mesure permise par la loi, TeamSystem Software ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance ou atteinte à l’image.

Les limitations qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

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Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’accès au Site ou à son utilisation relève des juridictions territorialement compétentes dans les conditions du droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables.

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Article 13 – Modification des CGU

TeamSystem Software se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de tenir compte :

d’évolutions légales ou réglementaires ;
d’évolutions techniques ;
de changements affectant le Site, ses contenus ou ses fonctionnalités.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site par l’Utilisateur.

Toute nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site et remplacera la version précédente à compter de sa publication. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes CGU.

La poursuite de l’utilisation du Site après publication d’une version modifiée vaut acceptation de cette nouvelle version.