Dépassement du seuil de franchise de TVA

Dès que l'on dépasse les plafonds de la franchise en base, l'exonération prend fin : il devient obligatoire de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l'État.

Attention aux idées reçues : le fameux seuil unique de 25 000 € n'applique pas du tout. Selon que l'on vende des marchandises ou que l'on réalise des prestations de services, les montants limites, la date exacte du basculement et les démarches administratives à effectuer varient du tout au tout.

On fait le point sur les règles du jeu pour aborder cette étape.

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Pour 2026, la règle s'articule autour de 4 chiffres très précis. Deux plafonds selon la nature de l'activité, et deux seuils de tolérance associées. Tout dépend de la nature de l’activité :

Comprendre la différence entre seuil de base, seuil majoré et tolérance 

La logique se découpe en trois temps : 

1. Le seuil de base (la franchise) 

Tant que le chiffre d'affaires reste en dessous de 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les prestations de services, la situation reste inchangée : on facturera sans TVA. 

Les factures conservent la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

2. Le seuil majoré (le plafond strict) 

Si le chiffre d'affaires dépasse 93 500 € (ventes) ou 41 250 € (services), la période de tolérance prend fin sur-le-champ. 

3. Le dépassement du seuil majoré (la zone de tolérance)

Que se passe-t-il si l'on se trouve entre les deux ?

Par exemple, si l'on réalise 39 000 € en prestations de services :

• On a dépassé le seuil de base (37 500 €).
• Mais on reste sous le seuil majoré (41 250 €).

Dans ce cas précis, on continue à facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre. Cela laisse le temps de prévenir ses clients et d'ajuster son organisation. 

Ce qui se passe quand vous dépassez le seuil

Franchir un seuil n'a pas les mêmes conséquences selon la limite atteinte. La règle distingue clairement deux situations précises et un cas particulier. 

Dépassement du seuil de base, mais pas le seuil majoré

Dans ce cas, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

La TVA ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Dépassement du seuil majoré : l'application immédiate 

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, la période de tolérance prend fin immédiatement.

La TVA s'applique sans délai, à compter du jour du dépassement. À partir de cette date, vous devez facturer, déclarer et reverser la TVA.

Cas particulier : la première année d'activité (prorata temporis) 

Pour une création d'entreprise en cours d'année, les plafonds annuels ne s'appliquent pas entièrement. On doit ajuster les seuils proportionnellement au temps d'activité réel.

Ils sont calculés au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée réelle d'activité pendant l'année.

Exemple : une entreprise lancée le 1er juillet n'exerce que sur 6 mois (soit la moitié de l'année). Les seuils de la franchise en base de TVA seront donc réduits proportionnellement à cette période. Ainsi, le seuil de base et le seuil majoré correspondront à environ la moitié des montants annuels.

Mention obligatoire : 

Tant que la franchise s'applique, aucune taxe ne doit figurer sur vos documents. Pour indiquer clairement qu'il ne s'agit pas d'un oubli, l'affichage de la mention légale reste obligatoire sur chaque facture :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les conséquences du passage à la TVA

Quand on sort de la franchise en base, le réflexe immédiat est souvent la peur : la peur de devoir monter ses prix, la peur des paperasses, ou la peur de perdre des clients.

Pourtant, franchir ce cap fait simplement partie de la croissance d'une entreprise. On fait le point sur ce qui change au quotidien et sur l'avantage financier qu'on oublie souvent.

Le nouveau réflex comptable

Dès que l'on commence à facturer la TVA, il faut : 

• Facturer la TVA à vos clients sur les opérations soumises à la TVA.
• Adapter vos prix, selon que vous choisissez de répercuter ou non la TVA sur vos clients.
• Déclarer la TVA auprès de l'administration fiscale selon le régime applicable.
• Payer (reverser) la TVA collectée à l'État.

Le nouveau réflex comptable

Voici la contrepartie dont on parle moins, mais qui change la donne : le droit à la déduction.

Jusqu'ici, vous payiez vos achats professionnels TTC sans jamais pouvoir récupérer la TVA. 

À partir de maintenant, l'État vous rembourse la TVA sur tout ce dont vous avez besoin pour faire tourner votre activité :

• Ordinateurs, logiciels et matériel informatique.
• Fournitures et stock.
• Frais de fonctionnement (abonnements, déplacements éligibles).
• Les prestations de services et sous-traitants auxquels vous faites appel.

Les démarches à effectuer après le dépassement

Il ne s'agit pas de tout réinventer, mais simplement de mettre à jour son administration pour naviguer dans ce nouveau cadre.

On déroule les trois étapes à valider pour repartir sur de bonnes bases.

Étape 1 : Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire

C'est votre carte d'identité fiscale à l'échelle européenne. Sans lui, impossible de déclarer correctement ni de faire du commerce sereinement avec d'autres pays de l'UE.

• Comment l'obtenir ? Il suffit de contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de son espace professionnel pour demander son attribution.
• À quoi il sert ? Il doit figurer sur l'ensemble de vos documents officiels et sur vos futures déclarations.

Étape 2 : Mettre à jour la structure de ses factures

C'est le changement le plus visible au quotidien. On dit adieu à la ligne habituelle et on adapte son modèle de facturation.

• Ce qu'on supprime : La mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » 
• Ce qu'on ajoute obligatoirement :
  
  1. Votre fameux numéro de TVA intracommunautaire.
  2. Le taux de TVA appliqué (ex. 20 %, 10 %, 5,5 %).
  3. Le montant exact de la TVA collectée sur la prestation ou le produit.
  4. Le prix final TTC (Toutes Taxes Comprises).

Étape 3 : Choisir son régime de TVA (Simplifié ou Normal ?)

L'administration vous demande d'opter pour un mode de croisière. Le choix dépend principalement du volume d'activité et de la fréquence à laquelle on souhaite faire ses comptes :

• Le Régime Réel Simplifié (L'option légèreté)
  Idéal pour éviter la paperasse hebdomadaire. On verse deux acomptes dans l'année et on procède à un seul ajustement global via une déclaration annuelle. Un bon choix si l'on préfère l'esprit tranquille au quotidien.
• Le Régime Réel Normal (L'option précision)
  Ici, on déclare et on règle sa TVA chaque mois (ou chaque trimestre sous conditions). C'est le rythme privilégié si l'on réalise de gros investissements dès le départ, car cela permet de se faire rembourser la TVA sur ses achats beaucoup plus rapidement.

Une fois ces trois cases cochées, la machine est lancée : vous facturez la TVA, vous la déclarez selon le rythme choisi, et surtout, vous commencez à déduire la TVA sur l'ensemble de vos dépenses professionnelles.

Comment anticiper et gérer un dépassement de seuil

Rien n'est plus stressant que de découvrir qu'on a dépassé un plafond... la semaine dernière, sans s'en rendre compte.

On se retrouve à devoir recalculer ses factures dans l'urgence, ajuster ses marges la peur au ventre et contacter ses clients en espérant qu'ils comprennent.

On fait le point sur les deux réflexes qui permettent de garder le contrôle.

1. Le suivi mensuel : la fin des mauvaises surprises

Suivre son chiffre d'affaires une fois par an au moment du bilan, c'est comme conduire les yeux fermés en espérant ne pas rater le virage.

Consacrer 10 minutes à la fin de chaque mois pour pointer son chiffre d'affaires cumulé change absolument tout :

• On préserve sa trésorerie : On sait exactement quand le basculement approche et on met de côté la TVA à reverser. Sans douleur.
• On dialogue avec ses clients : On prend le temps de leur expliquer l'évolution de nos tarifs en toute transparence. Sans urgence.

2. Le passage volontaire : une décision purement stratégique

Rien n'oblige à subir le calendrier de l'administration. Activer l'option TVA de manière volontaire est parfois le meilleur coup à jouer, notamment dans deux situations :

• De gros achats sont prévus : matériel, ordinateur, logiciels, formations... Passer à la TVA permet de récupérer immédiatement 20 % sur l'ensemble de ces investissements.
• Les clients sont des entreprises (B2B) : la TVA est totalement neutre pour une entreprise. Elle la récupère. Lui facturer de la TVA ne change rien pour elle, mais permet de récupérer celle de nos propres dépenses.

Le secret d'une gestion sereine est l'art d'anticiper chaque étape pour en faire un levier de croissance.