Facture sans TVA auto-entrepreneur : mentions obligatoires et exemple

Facturer sans TVA est une vraie chance pour lancer son activité avec simplicité. Pour que cette liberté reste une force, la clarté de nos documents doit être absolue face aux nouvelles exigences réglementaires. On décrypte ensemble les règles indispensables et les étapes clés pour concevoir des factures professionnelles et parfaitement en règle.

Peut-on facturer sans TVA en auto-entrepreneur ?

Oui, on peut facturer sans TVA en auto-entrepreneur grâce à la franchise en base de TVA, qui est le régime appliqué par défaut à la micro-entreprise.

Ce coup de pouce automatique permet de démarrer l’esprit léger : on ne facture pas de taxe à ses clients, et on ne reverse rien à l’État. On facture simplement « hors taxes » (HT) en ajoutant sur chaque facture la mention obligatoire :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Que l'on vende des produits, que l'on soit artisan ou prestataire de services, la règle ne change pas. 

Tant que l'on reste sous les radars des plafonds, on facture « hors taxes » (HT) et on ajoute simplement la mention obligatoire précisant que la TVA n'est pas applicable.

À compter du 1er septembre 2026, la référence juridique « art. 293 B du CGI » sera progressivement remplacée par une référence au CIBS (Code des impositions sur les biens et services).

Les chiffres à surveiller de près

Pour pouvoir en bénéficier, on doit garder l'œil sur son chiffre d'affaires. Tout dépend de l'activité exercée :

Que se passe-t-il si on franchit la ligne rouge ?

La règle est devenue extrêmement stricte :

• Dépassement du seuil majoré (ex. 41 251 € en service) : le couperet tombe instantanément. On devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises depuis ce premier jour doivent être rectifiées pour y intégrer la TVA.
• Dépassement du seuil de base deux années de suite (sans franchir le seuil majoré) : on perd le bénéfice de la franchise au 1er janvier de l'année suivante.

Le revers de la médaille (le piège des dépenses)

Facturer hors taxes, c'est une excellente affaire pour séduire les clients particuliers. Mais il y a un revers important : on ne peut récupérer aucune TVA sur ses propres achats professionnels. 

Qu'il s'agisse d'un nouvel ordinateur, d'un abonnement à un logiciel indispensable ou de matériel, on paye tout TTC (Toutes Taxes Comprises) sans pouvoir récupérer ces 20 % auprès de l'État. Ces dépenses restent donc une charge nette et entière pour la trésorerie. 

Les rares activités d'office exclues

La franchise en base de TVA n'est pas universelle. 

Certaines activités en sont privées dès le premier euro facturé. C'est le cas des opérations immobilières (marchands de biens, agents immobiliers sous certaines conditions), des activités agricoles soumises au régime obligatoire de la TVA, ou encore de certaines activités artistiques ou d'avocats qui répondent à des réglementations et seuils spécifiques.

Pour tout le reste, tant que l'on pilote son chiffre d'affaires sous les limites, on profite d'une gestion ultra-simplifiée.

Quelle mention obligatoire mettre sur une facture sans TVA

Quand on bénéficie de la franchise en base de TVA, on ne doit faire figurer aucun montant de taxe sur ses documents. Mais pour que l’administration et vos clients sachent qu’il ne s’agit pas d’un oubli, vous devez obligatoirement afficher une mention spécifique.

Voici la formule légale exacte à copier-coller immédiatement sur vos modèles :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Où placer la mention TVA sur votre facture 

La loi n'impose pas d’emplacement ultra-précis, mais le bon sens et l'usage comptable recommandent d’être visible dès le premier coup d'œil. On l’affiche généralement :

• Juste en dessous du total de la facture (qui doit bien sûr être indiqué uniquement en Hors Taxes, ou « HT »).
• Dans les mentions légales ou les conditions de paiement situées au bas de votre document.
• Dans le pied de page, aux côtés de votre numéro SIRET ou de votre adresse.

Attention au grand virage du 1er septembre 2026 !

C'est le changement technique majeur à anticiper. Suite à une vaste réorganisation des textes fiscaux (via l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025), les règles de la TVA sont transférées du Code général des impôts vers un nouveau recueil : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

À partir du 1er septembre 2026, l'article 293 B du CGI laisse sa place dans la législation au profit de la nouvelle référence légale.

Voici la nouvelle mention officielle validée par le site officiel service-public.fr :

« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) »

Note : La formulation « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » est également parfaitement correcte et acceptée par l'administration fiscale.

Pas de panique ‍

L'État a prévu une période de transition pour vous laisser le temps de vous retourner. L’ancienne formule visant l’article 293 B du CGI restera tolérée par l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2027. Mais si vous voulez garder une comptabilité irréprochable et avoir un coup d'avance, n'hésitez pas à modifier vos modèles de factures dès la rentrée 2026 !

Ce que vous risquez en cas d'oubli

L'absence d'une mention obligatoire sur une facture est considérée comme un manquement par l'administration fiscale.

• La sanction : L'amende s'élève à 15 € par mention manquante ou inexacte sur chaque facture.
• Le garde-fou : Heureusement, le montant cumulé de ces amendes ne peut pas dépasser 25 % du total de la facture concernée.

Comment faire une facture sans TVA

Facturer sans TVA ne signifie pas proposer une facture simplifiée ou moins professionnelle. Bien au contraire. On doit y faire figurer exactement les mêmes mentions obligatoires que n’importe quel autre entrepreneur.

La seule vraie différence ? La case TVA reste vide.

Le calcul est d'une simplicité enfantine : votre montant Hors Taxes (HT) est strictement égal à votre montant Toutes Taxes Comprises (TTC), sans aucune ligne de taxe au milieu.

Le check-up rapide des mentions obligatoires

Pour s'assurer que tout est en ordre, voici la liste des éléments indispensables à vérifier. On explique chaque détail dans notre [article dédié aux mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur].

• Date d’émission : La date exacte de création de votre facture.
• Numéro de facture : Votre séquence unique, chronologique et sans coupure.
• Identité du vendeur : Votre nom (ou dénomination sociale), adresse et numéro SIREN.
• Identité du client : Son nom ou sa raison sociale, ainsi que ses coordonnées.
• Description des produits ou prestations : La nature, la quantité et le détail de ce que vous vendez.
• Prix : Le prix unitaire et le montant total HT.
• TVA : Absolument aucune ligne de TVA facturée.
• Total à payer : Montant HT = Montant TTC.
• Mention fiscale obligatoire : Le fameux texte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (à adapter selon les règles en vigueur).
• Conditions de paiement : La date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (si votre client est un professionnel).

À quoi ressemble votre total sans TVA ?

Dans la pratique, votre bloc de facturation doit ressembler à cela, sans aucune colonne de taxe intermédiaire :

Total HT : 1 000 €

TVA : 0 €

Total TTC : 1 000 €

On applique la franchise en base, on ajoute la mention obligatoire, et c'est tout. Rien de plus, rien de moins.

Comment facturer sans TVA selon le client ?

En réalité, la manière de facturer sans TVA dépend de deux critères clés : le lieu d’établissement du client et la nature de la prestation. La mention à inscrire sur la facture va s’adapter selon que le client se trouve en France, dans l’Union européenne ou en dehors. 

Client particulier ou professionnel situé en France

Lorsque l’on facture un client établi en France et que l’on bénéficie de la franchise en base de TVA, on ne facture aucune TVA. On édite alors une facture avec un montant HT strictement égal au montant TTC. Et on y intègre cette mention indispensable :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».‍

Cette règle s’applique aussi bien aux clients particuliers qu’aux entreprises françaises. La raison est claire : l’absence de TVA découle directement du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, et non du statut du client.

Client professionnel situé dans l’Union européenne

C’est le cas où l’on réalise une prestation pour un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne. Avant toute chose, on doit vérifier que le client dispose bien d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. La facture est alors généralement établie sans TVA, grâce au mécanisme d’autoliquidation de la TVA par le client.

Sur le document, on doit faire figurer cette mention spécifique :

« Autoliquidation »

On doit également y inscrire le numéro de TVA intracommunautaire du client, ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties lorsque la situation l’exige. 

Dans ce scénario, l’absence de TVA ne s’explique pas uniquement par la franchise en base, mais par les règles strictes qui encadrent les échanges entre professionnels européens.

Client situé hors de l’Union européenne

Lorsque l’on facture un client installé en dehors de l’Union européenne, la facture est elle aussi généralement émise sans TVA française. Quelle mention ajouter ? Tout dépend de la situation. Mais on recommande d’indiquer le motif d’exonération ou de non-application de la TVA pour justifier précisément l’absence de taxe.

S’il s’agit de prestations de services exportées hors de l’Union européenne, la facture peut notamment comporter la formule suivante :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».‍

Attention toutefois : le traitement dépend de la nature exacte de la prestation et du lieu géographique où elle est considérée comme réalisée. On doit donc bien vérifier les règles applicables avant d’émettre la facture.

Que faire quand on dépasse les seuils de la franchise ?

Le franchissement des seuils de la franchise en base de TVA est le moment précis où l’on devient redevable de la TVA, avec l’obligation de commencer à la facturer à ses clients (la taxe applicable dépend du niveau de dépassement du chiffre d'affaires). 

Dès que l'on franchit les limites prévues par la réglementation, on sort du régime de la franchise pour appliquer la TVA sur l'ensemble de ses opérations à la date effective d'assujettissement.

À partir de cet instant, le format des factures change radicalement. On doit supprimer définitivement la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».‍

Fini le hors taxes exclusif. 

Les documents doivent désormais faire apparaître tous les éléments classiques de la TVA : le taux applicable (généralement 20 %), le montant exact de la taxe collectée, le total HT et le total TTC.

Que deviennent les factures déjà émises sans TVA ?

C'est la grande question qui casse la tête aux entrepreneurs. Rassurez-vous : les factures établies avant le dépassement des seuils restent parfaitement valables. On n’a pas à les modifier de manière rétroactive si elles ont été créées alors que l’on bénéficiait encore légalement de la franchise.

MAIS, attention, dès que la bascule est faite, chaque nouvelle facture émise doit respecter scrupuleusement les règles imposées aux entreprises soumises à la TVA.

Les démarches indispensables après la sortie de la franchise

Une fois que l'on devient redevable, la priorité absolue est de contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est indispensable pour facturer correctement et pour gérer les transactions avec des clients ou des fournisseurs professionnels dans l’Union européenne.

Sachez enfin qu'il est tout à fait possible d’opter volontairement pour la TVA, même si l'on n'a pas encore dépassé les seuils de la franchise. Un choix stratégique et très intéressant si l'on prévoit de réaliser des investissements importants et que l'on souhaite récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

L’essentiel à retenir en cas de dépassement :

• Bascule immédiate : on commence à facturer la TVA dès la date de dépassement. On supprime la mention de franchise et on affiche clairement le taux, la taxe collectée, le total HT et le TTC.
• Pas de panique pour le passé : les factures déjà émises sous le régime de la franchise restent parfaitement valables, on n'a pas à les modifier.
• Le réflexe SIE : on demande rapidement son numéro de TVA intracommunautaire à son Service des Impôts des Entreprises pour pouvoir facturer en règle.
• L'option volontaire : on peut aussi choisir d'activer la TVA de son plein gré, sans attendre le dépassement, pour récupérer la taxe sur ses achats professionnels.

Faut-il passer à la facturation électronique en franchise en base

Être en franchise en base de TVA ne signifie pas être exclu de la réforme de la facturation électronique. Même un auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA est concerné par ces nouvelles obligations.‍

Le calendrier dépend de l’obligation concernée : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs et petites entreprises devront, quant à eux, émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Attention : une facture envoyée en PDF par e-mail ne sera pas considérée comme une facture électronique conforme à la réforme. ‍

Les échanges devront passer par une plateforme agréée qui assurera la transmission des factures et des données obligatoires à l’administration. Pour anticiper cette évolution, l’auto-entrepreneur doit donc choisir une plateforme adaptée avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Exemple de facture sans TVA

Voici un exemple que vous permet de voir en un coup d'œil les éléments qui ne doivent pas manquer dans une facture sans TVA :