Mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

Une mention oubliée sur une facture peut avoir plus de conséquences qu'on ne l'imagine. Mieux vaut prendre quelques minutes pour vérifier ses documents aujourd'hui que devoir les corriger demain.

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Une facture raconte toujours la même histoire :

Qui vend ? À qui ? Qu'est-ce qui a été vendu ? Et dans quelles conditions ?‍

Quel que soit le format utilisé (facture classique, facture d'acompte, facture d'avoir ou facture électronique), certaines mentions doivent toujours apparaître. 

Si l'une de ces informations manque, votre facture peut être considérée comme non conforme.

Avant tout, une facture doit permettre d'identifier les deux parties

Quand une facture est émise, il doit être évident de savoir qui vend et à qui. Vous devez donc retrouver :

Pour le vendeur (vous) :

• Nom et prénom ;
• la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel », obligatoirement associée à votre nom ;
• l'adresse professionnelle ;
• le numéro SIREN (ou SIRET).

Pour le client :

• le nom ou la raison sociale ;
• l'adresse de facturation ;
• l'adresse de livraison si elle est différente.

Une facture doit pouvoir être retrouvée, même plusieurs années plus tard

Une facture c'est aussi une trace de votre activité. C'est pour cette raison qu'elle doit comporter des repères précis :

• la date d'émission : le jour où la facture est créée ;
• un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture (exemple : 2026-07-001) ;
• la date de la vente ou de la fin d'exécution de la prestation de services.

Votre client doit comprendre exactement ce qu'il paie

Une facture ne doit jamais laisser place au doute. En la lisant, votre client doit pouvoir identifier clairement ce qui lui est facturé.

Pour chaque produit ou service, indiquez :

• la désignation précise ;
• la quantité ;
• le prix unitaire HT ;
• les éventuelles réductions de prix acquises à la date de la vente.

Le montant total à payer doit, bien sûr, apparaître.

Le paiement doit être encadré dès le départ

Une facture fixe aussi les conditions dans lesquelles ce règlement doit intervenir.

Elle doit donc préciser :

• la date limite de paiement ;
• les pénalités applicables en cas de retard ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque votre client est un professionnel.

La TVA : une mention qui dépend de votre situation

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (pas de TVA facturée), vous devez indiquer :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Si vous êtes soumis à la TVA, vous devez alors faire apparaître :

• le taux de TVA appliqué ;
• le montant de la taxe ;
• les totaux HT et TTC.

Quelle mention de TVA indiquer sur votre facture

Deux factures peuvent être parfaitement conformes… et pourtant ne pas afficher les mêmes informations.

Ce n'est pas une question de modèle de facture, c'est juste que ces deux entreprises ne sont pas dans la même situation face à la TVA.

Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA

C'est le cas le plus fréquent en micro-entreprise : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats.

Votre facture doit donc comporter la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Cette mention indique à votre client qu'aucune TVA n'est ajoutée au montant demandé.

Concrètement :

• vos prestations ou vos produits sont affichés sans TVA ;
• le montant à régler correspond directement au prix indiqué ;
• vous ne faites pas apparaître de montant de TVA collectée.

Vous devenez assujetti à la TVA

Lorsque votre situation évolue et que vous devenez redevable de la TVA, votre facture change.

La mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »‍

doit disparaître.

Vous devez alors faire apparaître :

• votre numéro de TVA intracommunautaire lorsque celui-ci est requis ;
• le taux de TVA appliqué sur chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % selon votre activité) ;
• le montant de TVA ;
• les totaux HT et TTC.

Vous ne facturez plus seulement un prix : vous collectez une taxe pour le compte de l'État, que vous reverserez ensuite.

Vous facturez un professionnel situé à l'étranger

La TVA ne fonctionne pas toujours de la même manière lorsque votre client se trouve hors de France.

• Client professionnel dans l'Union européenne

Selon l'opération réalisée, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer.

La facture doit alors comporter la mention adaptée, par exemple :

« Autoliquidation par le preneur ».

Pour certaines ventes de biens, une mention d'exonération spécifique peut être nécessaire.

• Client professionnel hors Union européenne

Certaines opérations peuvent être exonérées de TVA.

La facture doit alors indiquer la référence correspondant au régime applicable, par exemple :

« Exonération de TVA, article 262-I du CGI ».

Une évolution importante à partir du 1er septembre 2026

La référence juridique indiquée sur vos factures va changer.

À compter du 1er septembre 2026, la mention basée sur l'article 293 B du CGI sera progressivement remplacée par une référence au CIBS (Code des impositions sur les biens et services).

Concrètement, cela signifie une chose essentielle :

Votre régime de TVA ne change pas.

Vous ne devenez pas redevable de la TVA.
Vous ne devez pas commencer à facturer la TVA à vos clients.

C'est uniquement la référence juridique mentionnée sur la facture qui évolue.

Une période de transition est prévue afin de permettre aux entreprises d'adapter leurs outils et leurs documents.

De plus, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel devient obligatoire pour toutes les factures d'un montant HT supérieur à 150 €.

Les mentions particulières selon votre situation

Certaines situations nécessitent d'ajouter des mentions spécifiques : un acompte avant le début d'une prestation, un client situé à l'étranger, une activité réglementée…

La bonne question à se poser est donc simple :

Votre situation vous oblige-t-elle à ajouter une information particulière sur votre facture ?

Voici les principaux cas à connaître.

Votre facture correspond à une étape particulière du projet

Toutes les prestations ne se règlent pas en une seule fois.

Lorsque le paiement intervient à différentes étapes, la facture doit préciser clairement à quoi elle correspond.

Vous demandez un paiement avant le début de la prestation

Il s'agit d'une facture d'acompte. Elle doit mentionner :

• la mention « Facture d'acompte » ;
• la référence au devis initial correspondant.

Votre projet s'étale sur plusieurs mois

Pour les projets longs, notamment dans le bâtiment, il peut être nécessaire d'émettre une facture de situation.

Elle doit permettre de suivre l'avancement du projet avec :

• le pourcentage d'avancement réalisé ;
• l'historique des sommes déjà versées.

La prestation est terminée et vous facturez le solde

Il s'agit d'une facture de solde. Elle doit reprendre :

• les références des éventuelles factures d'acompte déjà émises ;
• les montants déjà réglés qui doivent être déduits.

Vous devez corriger ou annuler une facture existante

Dans ce cas, vous établissez une facture d'avoir. Elle doit indiquer :

• la référence de la facture initiale concernée ;
• les montants corrigés, exprimés en négatif.

Votre client est situé à l'étranger

Dès qu'une facture dépasse les frontières françaises, les règles de TVA peuvent changer.

La mention à ajouter dépend alors du pays du client et de la nature de l'opération.

Votre client est une entreprise située dans l'Union européenne

Dans le cadre de certaines opérations entre professionnels, la facture est établie hors taxes (HT). Vous devez alors indiquer :

Pour les prestations de services :

• la mention « Autoliquidation par le preneur ».

Pour les ventes de biens :

• la mention « Exonération de TVA, article 262 ter-I du CGI ».

Vous devez également faire apparaître :

• votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Votre client est situé hors de l'Union européenne

Certaines opérations peuvent bénéficier d'une exonération de TVA.

La facture doit alors comporter la mention adaptée, notamment :

« Exonération de TVA, article 262-I du CGI »

Lorsque la facture est établie dans une autre devise, il est également recommandé de préciser :

• la devise utilisée ;
• le taux de change appliqué au moment de l'émission.

Votre activité impose des mentions supplémentaires

Certaines professions sont soumises à des obligations particulières.

Vous exercez une activité dans le bâtiment

Vos factures doivent notamment mentionner :

• les références de votre assurance professionnelle ;
• la garantie décennale lorsque celle-ci s'applique ;
• les coordonnées de l'assureur ;
• la couverture géographique du contrat.

Vous êtes commerçant

Vous devez indiquer :

• votre numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• la ville du greffe d'immatriculation.

Vous êtes artisan

Vous devez faire apparaître :

• votre numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre National des Entreprises (RNE), selon votre situation.

Vous êtes membre d'une association agréée

Une mention spécifique doit apparaître :

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».‍

Cas particulier : l'autoliquidation de TVA dans le bâtiment

Si vous intervenez comme sous-traitant pour une entreprise principale dans le secteur du bâtiment ou de la rénovation, la TVA peut être soumise à un mécanisme particulier.

Dans ce cas :

• vous ne facturez pas la TVA ;
• c'est votre donneur d'ordre qui la déclare.

Votre facture doit alors comporter la mention :

« Autoliquidation de la TVA »

ou :

« Autoliquidation, article 283-2 ter du CGI »

Le montant total doit être indiqué hors taxes (HT).

Les mentions facultatives et recommandées

Une facture est le document que votre client va utiliser pour vous payer, transmettre à son service comptable ou retrouver une information plusieurs mois plus tard.

Certaines mentions ne sont donc pas obligatoires… mais elles peuvent vous faire gagner du temps et éviter des échanges inutiles.

Faciliter le paiement de vos clients

Plus votre facture donne les bonnes informations dès le départ, moins votre client aura besoin de revenir vers vous.

Vos coordonnées bancaires (IBAN / BIC)

Indiquer vos coordonnées bancaires directement sur la facture évite que votre client ait à les demander avant d'effectuer son règlement.

Un simple oubli peut parfois retarder un paiement de plusieurs jours.

Le mode de règlement attendu

Précisez clairement comment votre client peut vous régler :

• « Règlement par virement bancaire » ;
• « Par chèque à l'ordre de… » ;
• « Via un lien de paiement sécurisé ».

Cette information évite les hésitations au moment du paiement.

Un contact dédié pour les questions de facturation

Une adresse e-mail ou un numéro de téléphone spécifique permet au client de contacter rapidement la bonne personne en cas de question sur un montant ou un règlement.

Faciliter le suivi commercial et comptable

Certaines références ne sont pas obligatoires, mais elles rendent chaque échange plus simple.

La référence du devis

Ajouter le numéro du devis accepté permet de retrouver rapidement l'origine de la facture.

Par exemple :

« Suivant devis n° DE-2026-05-12 »

Votre client sait immédiatement à quelle proposition commerciale la facture correspond.

Le numéro de bon de commande

Certaines entreprises, notamment les structures de taille moyenne ou importante, demandent un numéro de commande interne avant de valider un paiement.

L'ajouter sur votre facture facilite son traitement par leur service comptable.

Les remises commerciales appliquées

Si vous avez accordé une réduction, indiquez-la clairement.

Par exemple :

« Remise commerciale exceptionnelle de 10 % incluse »

Votre client visualise immédiatement l'avantage qui lui a été accordé.

Ce qui change avec la facture électronique

La réforme de la facturation électronique va modifier la façon dont les entreprises créent, transmettent et reçoivent leurs factures.

Voici ce qu'il faut savoir pour vous préparer sereinement.

Le calendrier à retenir

La réforme se met en place en deux étapes.

À partir du 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques

À cette date, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs.

Concrètement, vous devrez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir ces documents.

À cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures électroniques. Les micro-entrepreneurs seront concernés par cette obligation d'émission à partir du 1er septembre 2027.

À partir du 1er septembre 2027 : vous devrez émettre vos factures électroniques

À partir de cette date, les auto-entrepreneurs devront également être capables d'émettre leurs factures électroniques à destination de leurs clients professionnels (B2B).

➡️ Pour retrouver toutes les dates clés à connaître, consultez notre article sur le calendrier de la facturation électronique.

Pourquoi un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus

Aujourd'hui, un PDF envoyé par e-mail est souvent utilisé comme une facture classique, au même titre qu'un document créé sur Word ou Excel.

Demain, ce ne sera plus suffisant pour répondre aux nouvelles obligations.

Une facture électronique devra être un fichier contenant des données qui peuvent être lues automatiquement par les outils informatiques.

Certains formats, comme Factur-X, permettent par exemple d'associer un document lisible par l'être humain à des données exploitables automatiquement.

La facture ne sera donc plus simplement envoyée d'une boîte mail à une autre. Elle passera par une plateforme agréée qui permettra de transmettre les informations nécessaires au client et à l'administration fiscale.

Les nouvelles informations à prévoir sur vos factures

Pour que les plateformes puissent identifier chaque facture et la transmettre au bon destinataire, de nouvelles mentions devront apparaître.

Vous devrez notamment prévoir :

Le numéro SIREN de votre client professionnel

Jusqu'à présent, votre propre numéro d'identification était l'information essentielle.

Avec la réforme, le SIREN de votre client professionnel devient également nécessaire pour permettre l'acheminement automatique de la facture.

L'adresse de livraison des biens

Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, elle devra être indiquée.

La catégorie de l'opération

La facture devra préciser la nature de l'opération réalisée :

• livraison de biens ;
• prestation de services ;
• opération mixte.

L'option pour le paiement de la TVA sur les débits

Cette mention concerne les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné. 

La facture électronique ne change pas la manière dont vous calculez vos prix ou vos revenus.

Elle change surtout la manière dont vos factures vont circuler.

L'anticiper dès maintenant vous permettra de choisir un outil adapté et d'éviter un changement précipité au moment où la réforme deviendra obligatoire.

L'e-reporting : une nouvelle obligation

Toutes les opérations ne donneront pas lieu à une facture électronique (notamment certaines ventes aux particuliers ou opérations internationales). 

Dans ces situations, les entreprises devront transmettre certaines données de transaction et de paiement à l'administration fiscale via leur plateforme : c'est ce que l'on appelle l'e-reporting.

Les sanctions en cas de facture non conforme

Bâtir une facture c'est, avant tout, une obligation légale strictement surveillée par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et la DGCCRF. 

Le non-respect des règles, qu'il s'agisse d'un oubli mineur ou d'un contournement de la nouvelle réforme sur la facture électronique, expose la micro-entreprise à de lourdes sanctions financières.

On fait le point sur les risques encourus selon la gravité de l'infraction :

• Les sanctions pour erreurs ou mentions manquantes.
• Le défaut total de facturation et la fraude.
• Ce que l'on risque avec la nouvelle facture électronique.

‍La tolérance de démarrage : L'administration fiscale prévoit une certaine souplesse lors de la première infraction constatée au cours de l'année civile, à condition que l'erreur soit régularisée dans les 30 jours suivant la première demande de mise en conformité. L'objectif est d'accompagner le changement plutôt que de pénaliser immédiatement les erreurs de bonne foi.

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