Facturer sans numéro SIRET : est-ce possible ?

On vient de créer son entreprise, les premiers clients arrivent… mais le SIRET, lui, se fait encore attendre. Faut-il vraiment patienter avant d’envoyer sa première facture ? 

En principe, non. Le numéro SIRET doit figurer sur les factures d’une entreprise. Mais lorsqu’on vient de créer son activité et que l’immatriculation est encore en cours, il est possible de facturer pendant ce délai, qui peut prendre 15 à 30 jours, sans attendre de recevoir son numéro.

Peut-on facturer sans SIRET ?

Facturer sans numéro SIRET, en principe, c’est impossible. Le SIRET, c’est un peu la carte d’identité de l’entreprise : il permet de l’identifier officiellement. 

MAIS, il existe une exception quand on est en pleine création d'entreprise : dans ce laps de temps, on a le droit de facturer en ajoutant simplement la mention « SIRET en cours d’attribution », ou choisir de mettre la facturation en pause le temps que le dossier se valide. 

En revanche (et c'est non négociable), un particulier ne peut pas émettre de facture pro sans statut officiel.

Dès que l'INSEE délivre le numéro, on régularise les pièces auprès de ses clients, et le dossier est classé.

A ne pas confondre : Vente occasionnelle vs. Activité professionnelle

Il ne faut pas confondre la cession ponctuelle d'un bien personnel et le fait de facturer un service. Pour mieux comprendre :

Qu'est-ce que le numéro SIRET et pourquoi est-il obligatoire ?

Le SIRET, c’est un numéro attribué par L’INSEE avec l’objectif d’identifier chaque établissement actif en France.

Ce code à 14 chiffres et se découpe en deux parties :

• Le SIREN (les 9 premiers chiffres) : il désigne l'entreprise dans sa globalité.
• Le NIC (les 5 derniers chiffres) : il pointe l'établissement exact où s'exerce l'activité.

Le SIRET atteste de l’existence juridique de la structure et permet à l’administration fiscale, comme aux clients, de vérifier instantanément l’identité de l’émetteur. Il est donc tout naturel qu’il fasse partie des mentions obligatoires à faire figurer sur une facture.

Une différence 

Le SIREN identifie l’entreprise et le SIRET permet de savoir quel établissement exerce l’activité. Une entreprise qui possède plusieurs établissements dispose donc de plusieurs numéros SIRET.

IMPORTANT : l’INSEE attribue le SIREN et le SIRET automatiquement dès la validation du dossier, aucune autre démarche n'est nécessaire.

Dans quels cas peut-on facturer sans SIRET ?

Ne pas avoir de SIRET n'est pas un frein absolu, mais le cadre reste strict. La loi autorise l'émission de factures sans ce numéro dans trois situations bien précises.

1. L'entreprise en cours d’immatriculation

Entre le dépôt du dossier et la réception des codes de l'INSEE, quelques jours s'écoulent. Il est inutile de mettre son activité sur pause pendant cette transition. 

On continue à émettre des factures, à une condition : conserver la preuve du dépôt des démarches et inscrire la mention « SIRET en cours d’attribution ». 

Une fois le numéro officiel reçu, on régularise simplement les documents.

2. La vente ponctuelle de biens personnels

Revendre ses anciens meubles, vider son dressing ou participer à un vide-grenier ne constitue pas une activité commerciale. 

En tant que particulier, aucune création d'entreprise ni aucun SIRET ne sont nécessaires pour ces ventes occasionnelles. 

La nuance est importante : dès que l'on vend des services ou que les ventes deviennent régulières, le passage par un statut professionnel devient obligatoire.

3. Le portage salarial

Cette option permet de facturer immédiatement sans créer sa propre structure. 

La société de portage signe le contrat avec le client, émet la facture sous son propre numéro SIRET et reverse un salaire pour la prestation effectuée. C'est l'alternative idéale pour démarrer en toute légalité.

En dehors de ces trois cas précis, disposer d'un SIRET reste la règle d'or pour facturer.

Comment facturer en attendant son SIRET ?

Entre le dépôt du dossier et la réception du numéro officiel, la question se pose immédiatement : faut-il bloquer ses factures ou les envoyer tout de suite ?

On a deux options pour gérer cette période de transition:

1. Inscrire la mention « SIRET en cours d’attribution »

Si la demande d’immatriculation est déjà déposée, on peut tout à fait émettre la facture. Il suffit d'y ajouter la formule « Entreprise en cours d’immatriculation » ou « SIRET en cours d’attribution ».

Cette mention évite d’inventer un numéro fictif tout en rassurant le client sur la démarche engagée. 

2. Différer l’émission de la facture

Si le client n'est pas pressé et que l'encaissement peut attendre quelques jours, reporter l'envoi de la facture reste la solution la plus fluide.

Dès la réception du SIRET, on émet un document parfait, doté des mentions définitives. C’est la méthode idéale pour éviter de retoucher sa comptabilité.

Que faire des factures déjà émises ?

S’il y a des factures qui circulent pendant cette phase intermédiaire, la régularisation est assez simple : on établit une facture rectificative qui fait référence au document initial et intègre le nouveau numéro SIRET.

Dans tous les cas, mieux vaut conserver la trace de la facture d’origine et de la démarche d’immatriculation afin de pouvoir justifier la situation au moment de l’émission.

Peut-on faire un devis sans SIRET ?

C’est le même combat que pour la facture. Tant que la machine de la création d’entreprise est lancée, rien ne bloque la proposition commerciale.

Le cas du dossier déposé

Si l'administration prend son temps pour envoyer le SIRET, on continue d'avancer. On rédige son devis normalement, avec seulement deux détails à ne pas louper :

• Mettre ses coordonnées complètes pour qu'on sache à qui on a affaire.
• Tamponner la mention « en cours d’immatriculation » ou « SIRET en cours d’attribution ».

Que faire une fois le SIRET obtenu ?

On ajuste la suite :

• Le devis n'est pas encore signé ? On ajoute le SIRET tout neuf sur le document avant de l'envoyer au client.
• Le devis est déjà validé ? On ne touche à rien. Le numéro fera sa première apparition officielle sur la facture.

Pas besoin de bloquer ses ventes sous prétexte qu'on attend un papier. On informe le client, on fait signer ses devis, et on régularise au moment d'encaisser.

Facturer sans SIRET selon son statut

On entend souvent dire que certains statuts permettent de facturer plus vite que d’autres. 

En réalité, la forme juridique ne suffit pas à déterminer ce qu’on peut faire : tout dépend de l’état d’avancement des formalités et des règles qui s’appliquent à chaque situation.

Pour les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs)

La nuance mérite d’être posée : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part, c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Pour l’une comme pour l’autre, les formalités de création passent par le guichet unique.

Tant que l’immatriculation n’est pas finalisée et que le SIRET n’a pas été attribué, on ne dispose pas encore de ce numéro pour l’inscrire sur les factures. Il faut donc vérifier les conditions applicables à la situation avant de commencer à facturer sans SIRET. Une fois le SIRET attribué, il ne reste plus qu'à établir des factures conformes en suivant les règles propres à ce statut, que l'on détaille dans notre guide pour faire une facture en auto-entrepreneur.

Pour les sociétés (SASU, EURL, SARL...)

Le cas est différent lorsqu’une société est encore en cours de formation. Une société peut accomplir certains actes avant son immatriculation, à condition d’indiquer clairement qu’elle est « en cours de formation ». 

Les documents établis pendant cette période doivent donc faire apparaître cette mention, avant que les informations définitives de la société puissent être utilisées.

Ce qu’il faut garder en tête : aucun statut ne garantit l’obtention immédiate d’un SIRET. 

Quels sont les risques à facturer sans SIRET ?

L'absence de SIRET sur un document ne relève pas toujours du même degré de gravité. Le véritable danger ne vient pas de l'oubli matériel d'un numéro, mais de l'absence intentionnelle d'immatriculation.‍

1. L'amende administrative pour mention manquante

Pour une structure déjà immatriculée qui omet simplement d'indiquer son numéro sur un document, la loi prévoit des sanctions strictes :

• L'amende peut atteindre « 75 000 € » pour une personne physique et « 375 000 € » pour une personne morale.
• Des majorations s'appliquent en cas de récidive.

Cette pénalité sanctionne un vice de forme et ne s'applique évidemment pas à l'entreprise qui patiente légitimement avec la mention « SIRET en cours d’attribution ».

2. Les redressements fiscaux et sociaux

Facturer sans être déclaré entraîne une remise en cause immédiate de l'activité par l'administration fiscale et l'URSSAF :

• Réclamation des impôts, taxes et cotisations sociales sur l'ensemble des sommes perçues.
• Application de pénalités financières et de majorations de retard salées.

3. Le délit de travail dissimulé

C'est le risque majeur lorsqu'aucune démarche de création n’a été engagée. 

Exercer une activité professionnelle de manière clandestine constitue un délit pénal, passible de poursuites administratives, civiles et judiciaires.

Le cadre reste donc très clair : patienter sagement pendant le traitement de son dossier d'immatriculation protège de tout danger, alors que masquer une activité non déclarée expose à des sanctions particulièrement lourdes.