Note d'honoraires : définition, mentions obligatoires et TVA

La note d'honoraires permet aux professions libérales et aux professionnels qui réalisent des prestations intellectuelles de formaliser ce qu’un client leur doit. Mais que doit-elle contenir et faut-il y facturer la TVA ?

Définition, mentions obligatoires, différence avec une facture et règles de TVA : voici l’essentiel à connaître pour émettre une note d’honoraires.

Qu'est-ce qu'une note d'honoraires ?

Travailler en tant que consultant, designer, rédacteur ou avocat implique de transformer une expertise en valeur. Mais au moment d'encaisser le fruit de ce travail, un document précis s'impose : la note d'honoraires. 

Ce document formalise la transaction financière avec le client. C'est l'équivalent juridique et comptable d'une facture classique, mais adaptée aux professions libérales.

• Rôle principal : officialiser la demande de règlement auprès de l'acheteur.
• Contenu clé : détail de la prestation réalisée, montant exact dû et conditions d'échéance.

Dans la pratique, utiliser le terme « facture d'honoraires » revient exactement au même. 

Note d'honoraires ou facture, quelle différence ?

Aucune sur le plan juridique et comptable.

Une note d'honoraires et une facture d'honoraires désignent le même document et sont soumises aux mêmes règles. On peut donc utiliser l'une ou l'autre expression : cela ne change rien aux obligations.

Alors, pourquoi privilégier le terme « note d'honoraires » ?

C'est avant tout un usage ancré dans la pratique des professions libérales.

Dans le contexte professionnel, les consultants, avocats, médecins, experts-comptables et créatifs l'utilisent traditionnellement pour valoriser une prestation intellectuelle.

Qui peut émettre une note d'honoraires ?

Émettre une note d’honoraires nécessite impérativement un statut professionnel déclaré et un numéro SIRET valide.‍

Qui peut émettre une note d'honoraires ?

Plusieurs acteurs économiques font appel à la note d'honoraires pour encadrer le paiement de leurs prestations : 

• Les professions libérales, réglementées ou non : avocats, architectes, consultants, formateurs, coachs, etc.
• Les auto-entrepreneurs et freelances, lorsqu'ils exercent une activité de prestation de services.
• Les sociétés, lorsqu'elles facturent des prestations de conseil ou d'autres services.

Le point commun entre tous ces profils : ils exercent une activité professionnelle déclarée et disposent d'un numéro SIRET permettant de les identifier.

Et si vous êtes un particulier ?

C'est là que la distinction est importante.

Un particulier qui n'a pas de SIRET ne peut pas simplement émettre une note d'honoraires pour facturer une prestation professionnelle.‍

Autrement dit : la note d'honoraires n'est pas un document que l'on peut utiliser pour se faire payer quand on n'a pas de statut professionnel. Elle s'inscrit dans le cadre d'une activité déclarée.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une note d'honoraires ?

Comme toute facture, la note d’honoraires répond à des exigences réglementaires strictes. L’absence d’une seule mention légale expose à des risques d’amende administrative ou de retard de paiement. 

Les informations fondamentales à intégrer

• Identification des parties : informations complètes du prestataire (nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIRET) et coordonnées exactes du client.
• Informations sur le document : date d’émission de la note et numéro chronologique unique basé sur une séquence continue.
• Détail du service : description claire et précise de la prestation intellectuelle, quantité ou temps passé, et date d’exécution.
• Éléments financiers : prix unitaire, montant total hors taxes (HT) et montant total toutes taxes comprises (TTC).
• Traitement de la TVA : indication brute du taux retenu ou mention de l’exonération applicable.
• Modalités de règlement : date d’échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Comment faire une note d'honoraires étape par étape ?

Voici le guide étape par étape pour créer une note d’honoraires conforme demande de la rigueur pour garantir la rapidité des paiements et éviter les erreurs comptables.

1. Renseigner l'en-tête et les coordonnées : indiquer ses informations professionnelles (nom/raison sociale, adresse, numéro SIRET) ainsi que les coordonnées complètes du client.
2. Attribuer un numéro et une date : préciser la date d’émission et attribuer un numéro chronologique unique, issu d'une séquence continue et sans rupture.
3. Détailler la prestation et calculer les montants : décrire clairement la mission intellectuelle réalisée, indiquer le tarif unitaire (horaire, journalier ou au forfait) et calculer le montant total HT, le taux de TVA applicable, puis le total TTC.
4. Préciser les conditions de paiement : faire figurer la date d’échéance du règlement, les pénalités applicables en cas de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour les professionnels).
5. Envoyer et archiver : transmettre le document au client sous format numérique ou papier, puis conserver impérativement un exemplaire.

La règle de conservation‍

Chaque note d’honoraires émise doit être conservée pendant une durée minimale de 10 ans. Cette obligation légale permet d'assurer la traçabilité comptable en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.

Comment gérer la TVA sur une note d'honoraires ?

Explicar la franchise en base de TVA y los seuils aplicables en 2026, con la mención obligatoria del artículo 293 B du CGI. Aclarar que por encima de los seuils se factura la TVA al taux normal del 20%.

Doit-on facturer la TVA sur une note d'honoraires ? Pas forcément.

Tout dépend de son chiffre d'affaires et du régime de TVA auquel on est soumis.

Si on est en franchise en base de TVA

On bénéficie de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus pour son activité.

Pour les prestations de services, les seuils applicables en 2026 sont de :

• 37 500 € de chiffre d'affaires : seuil de base ;
• 39 100 € : seuil majoré.

Tant qu’on bénéficie de la franchise en base, on ne facture pas de TVA à ses clients. En contrepartie, on ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.

La note d'honoraires doit alors comporter la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Et si on dépasse les seuils ?

Lorsque l'on dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, on doit commencer à facturer la TVA à ses clients selon les règles applicables à sa situation.

Pour les prestations de services intellectuelles et libérales, le taux normal est de 20 %.

La note d'honoraires doit alors distinguer :

• le montant HT ;
• le taux de TVA applicable ;
• le montant de TVA ;
• le montant total TTC.

On doit également faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire parmi les mentions obligatoires de la facture.

En pratique, retenons surtout ceci : tant qu’on est en franchise en base, pas de TVA à facturer et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sur sa note d'honoraires. Une fois soumis à la TVA, on la facture et on la fait apparaître distinctement sur le document.