Facture électronique en profession libérale : êtes-vous concerné ?

Oui, les professions libérales établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Consultant, avocat, architecte, psychologue, professionnel de santé, formateur ou coach : le fait d’exercer seul, en micro-entreprise ou dans une petite structure ne constitue pas une exception.

Même chose si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez peut-être pas la TVA à vos clients, mais vous exercez bien une activité économique en tant qu’assujetti. Vous devez donc être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

Pour l’émission et l’e-reporting, la situation dépend ensuite de vos clients et de la nature exacte de vos prestations. Une consultation médicale exonérée de TVA, par exemple, ne suit pas les mêmes règles qu’une mission de conseil facturée à une entreprise.

Pour reprendre la réforme depuis le début, consultez notre guide consacré à la facturation électronique en 2026.

Les professions libérales sont-elles concernées ?

Le statut juridique n’est pas le critère décisif. Que vous exerciez en entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise, en SELARL, en SELAS, en SCP ou au sein d’une autre société, vos obligations dépendent avant tout de trois éléments : l’exercice d’une activité économique en France, votre qualité d’assujetti à la TVA et la nature de l’opération réalisée.

La plupart des activités libérales entrent ainsi dans le périmètre de la réforme : conseil, coaching, architecture, expertise comptable, droit, création, formation ou accompagnement professionnel. La franchise en base ne change pas ce principe. Elle dispense de collecter la TVA, mais elle ne fait pas perdre la qualité d’assujetti.

Depuis le 1er septembre 2026, un consultant en franchise de TVA doit donc disposer d’un canal conforme pour recevoir la facture de son fournisseur d’accès à Internet, de son éditeur de logiciels ou de son prestataire informatique.

Les professions de santé sont également concernées par cette obligation de réception, y compris lorsqu’elles réalisent exclusivement des actes de soins exonérés. En revanche, ces actes exonérés en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne donnent lieu ni à une facture électronique B2B au titre de la réforme, ni à un e-reporting B2C. La situation doit être réexaminée si le professionnel propose aussi des prestations taxables, telles que des expertises, des formations ou certains actes esthétiques.

Le choix de la solution mérite donc un peu d’attention. Notre guide pour choisir une plateforme agréée présente les principaux critères à comparer avant de s’engager.

Le calendrier de la réforme en 2026 et 2027

Deux dates structurent le calendrier de la réforme de la facturation électronique en 2026 et 2027.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’applique aussi aux indépendants, aux micro-entrepreneurs, aux professionnels en franchise de TVA et aux cabinets qui réalisent uniquement des opérations exonérées.

À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à émettre leurs factures électroniques et à transmettre les données relevant de l’e-reporting.

Le 1er septembre 2027 marquera la seconde étape. Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques B2B et effectuer leur e-reporting. C’est cette échéance qui concerne la grande majorité des cabinets libéraux et des professionnels exerçant seuls.

Cela ne signifie pas qu’il faut attendre 2027. Vos fournisseurs les plus importants peuvent déjà vous envoyer leurs factures par le nouveau circuit. Choisir une plateforme dès maintenant permet aussi de vérifier ses informations, de revoir ses modèles et de prendre en main l’outil sans urgence.

Pour visualiser les différentes échéances, retrouvez le calendrier de la facturation électronique.

Facture électronique ou e-reporting selon vos clients

L’obligation applicable dépend d’abord de la personne que vous facturez.

Lorsque votre client est une entreprise assujettie à la TVA et établie en France, la transaction relève en principe de la facture électronique B2B. À partir de votre date d’entrée dans la réforme, la facture doit être créée dans un format structuré ou hybride, comme Factur-X, UBL ou CII, puis transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Un PDF classique joint à un e-mail ne suffira plus. Factur-X peut toutefois conserver l’apparence habituelle d’un PDF tout en intégrant des données structurées lisibles par les logiciels.

Lorsque votre client est un particulier, vous continuez à lui remettre sa facture ou sa note d’honoraires par le canal habituel. En revanche, les données de la transaction doivent être transmises périodiquement à l’administration par une plateforme agréée : c’est l’e-reporting. Le même principe s’applique généralement aux prestations réalisées avec des clients professionnels établis à l’étranger.

De nombreux indépendants devront gérer les deux circuits. Imaginons une psychologue qui réalise des consultations exonérées, anime des ateliers pour des particuliers et intervient en entreprise. Les consultations thérapeutiques exonérées restent hors du dispositif. Les ateliers taxables destinés aux particuliers peuvent relever de l’e-reporting, tandis qu’une formation taxable vendue à une société française peut nécessiter une facture électronique.

Autre exemple : un coach facture des séances individuelles à des particuliers et un accompagnement collectif à une PME. Les séances individuelles relèvent de l’e-reporting et la mission auprès de la PME de l’e-invoicing. Un même outil peut heureusement traiter ces différents flux.

Note d’honoraires et secret professionnel

Une note d’honoraires est une facture. Le nom change selon les usages de la profession, mais sa valeur juridique et comptable reste la même. Lorsqu’elle concerne une opération placée dans le champ de la réforme, elle doit donc suivre le circuit de la facture électronique.

Cette évolution ne vous oblige pas à dévoiler des informations confidentielles. La facture complète est acheminée par la plateforme agréée jusqu’au client, tandis que l’administration reçoit les données fiscales prévues par les textes. Les plateformes sont par ailleurs soumises à des exigences de sécurité, de confidentialité et de protection des données.

Le libellé de la prestation doit être suffisamment clair pour justifier la facture, mais il n’est pas nécessaire de raconter le contenu d’un dossier. Un avocat peut utiliser une formulation telle que « Honoraires – dossier réf. 2026-014 ». Un psychologue peut indiquer « Consultation du 5 septembre 2026 », sans préciser le motif ni faire apparaître de donnée médicale. Un consultant peut écrire « Mission d’accompagnement – septembre 2026 ».

Le bon équilibre consiste à identifier la prestation sans exposer d’informations couvertes par le secret professionnel. Toutes les autres mentions légales doivent naturellement être présentes : identité des parties, numéro de facture, date, montant, traitement de la TVA et conditions de paiement.

Pour faire le point avant de modifier vos modèles, consultez les nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique.‍

Vos obligations concrètes profession par profession

Le principe est le même pour tous les libéraux, mais son application varie selon votre clientèle et le régime de TVA de vos prestations. Voici ce que la réforme change pour chaque profession.

• ‍Consultants et formateurs en B2B. Un consultant qui travaille avec des entreprises françaises doit recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée depuis septembre 2026. À partir de septembre 2027, ses propres factures B2B devront emprunter le même circuit. Pour un formateur, il faut vérifier si les prestations bénéficient d’une exonération spécifique de TVA : toutes les formations ne sont pas automatiquement exonérées.
• ‍Psychologues, coachs et thérapeutes. Le coach qui facture des particuliers sera principalement concerné par l’e-reporting à partir de 2027. Le psychologue ou thérapeute doit distinguer les actes de soins bénéficiant d’une exonération légale des autres prestations taxables. Dans tous les cas, la réception des factures fournisseurs nécessite une plateforme agréée depuis 2026.
• ‍Professions de santé. Les consultations et actes de soins exonérés en vertu des articles 261 à 261 E du CGI ne sont soumis ni à l’e-invoicing ni à l’e-reporting. Un médecin, un infirmier ou un kinésithérapeute doit néanmoins pouvoir recevoir les factures électroniques de son opérateur téléphonique, de son fournisseur d’énergie ou de ses autres fournisseurs. Les activités annexes taxables doivent être analysées séparément.
• ‍Avocats, notaires et autres professions juridiques. Les prestations taxables facturées à des entreprises françaises passeront par la facturation électronique selon le calendrier applicable à la structure. Le professionnel peut préserver le secret du dossier grâce à un libellé sobre, associé à une référence interne. Pour une clientèle de particuliers, les données des opérations taxables relèvent de l’e-reporting.
• ‍Artistes-auteurs. Leur activité est souvent mixte. Une prestation réalisée pour une entreprise française peut donner lieu à une facture électronique, tandis qu’une vente à un particulier ou une opération avec une structure étrangère peut relever de l’e-reporting. Il faut aussi tenir compte des éventuelles exonérations, de la franchise en base et des règles propres aux droits d’auteur.

Comment se préparer dès maintenant

Commencez par vérifier votre identité administrative. Votre SIREN et vos SIRET doivent être actifs, et les informations enregistrées au répertoire Sirene doivent correspondre à votre situation actuelle. Un changement d’adresse ou la fermeture d’un ancien établissement peut perturber le routage des factures.

Choisissez ensuite une plateforme agréée (PA). C’est elle qui déclarera votre adresse de facturation dans l’annuaire officiel et assurera sa mise à jour. Vous n’avez donc pas à vous inscrire manuellement dans l’annuaire via Chorus Pro.

L’annuaire public peut être consulté gratuitement, sans compte, pour vérifier si une entreprise est raccordée à une plateforme et connaître ses adresses de facturation électronique. Si votre cabinet n’apparaît pas, si une adresse est erronée ou si une ancienne plateforme est encore indiquée, contactez d’abord la plateforme agréée que vous avez choisie. Elle est responsable de la déclaration de vos données de routage.

Vérifiez également que le prestataire retenu figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par l’administration. La mention « compatible avec la réforme » ne signifie pas nécessairement que l’outil est lui-même une plateforme agréée. Une solution compatible doit être raccordée à une PA pour assurer les échanges réglementaires.

Enfin, reprenez vos modèles de facture. Ajoutez le SIREN du client, la catégorie de l’opération — livraison de biens, prestation de services ou les deux —, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation et, le cas échéant, la mention relative au paiement de la TVA d’après les débits. Profitez-en pour contrôler la numérotation, les conditions de règlement et les mentions propres à la franchise ou à l’exonération de TVA.

Quel logiciel choisir quand on exerce seul ?

Un bon logiciel de facturation électronique pour profession libérale doit d’abord rester simple. Vous ne devriez pas avoir besoin d’une formation technique pour créer une note d’honoraires, retrouver une facture fournisseur ou vérifier un paiement.

Contrôlez ensuite la conformité réelle de la solution : immatriculation comme plateforme agréée ou raccordement clairement identifié à une PA, prise en charge de Factur-X, UBL ou CII, réception des factures et gestion de l’e-reporting. Regardez aussi les fonctions utiles à votre activité : acomptes, débours, notes d’honoraires, factures récurrentes et suivi des règlements.

Le prix doit enfin être lisible, surtout lorsque l’on exerce seul et que l’on émet peu de factures.

TeamSystem Facture est une plateforme agréée pensée pour les indépendants et les petites structures. Elle centralise l’émission, la réception et l’e-reporting dans une interface accessible, avec un accompagnement en français.

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