Report de la facture électronique : où on est-on vraiment ?

Depuis le report de la réforme en 2023, de nombreuses entreprises se demandent si la facturation électronique sera une nouvelle fois repoussée. À moins de deux mois de la première échéance, les dernières annonces du Gouvernement permettent d'y voir plus clair.

Dans cet article, nous faisons le point sur le calendrier officiel, les obligations à venir, les mesures de tolérance annoncées et les solutions pour préparer sereinement votre entreprise à la réforme.

La facturation électronique va-t-elle encore être reportée ?

À l'approche de l'échéance du 1^er septembre 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a confirmé officiellement la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique.

Cette annonce a été faite lors de la 11ᵉ réunion de la Communauté des relais de la facturation électronique, qui s'est tenue le 10 juillet 2026. À cette occasion, le ministre a également présenté un guide pratique de questions-réponses consacré à la phase de démarrage de la réforme.

La publication de ce guide pratique confirme que le calendrier officiel est maintenu et qu'aucun nouveau report n'est prévu à ce jour.

Le calendrier actuellement en vigueur est donc maintenu, avec une entrée en application progressive à partir du 1^er septembre 2026.

Pourquoi la réforme avait été reportée en 2023 ?

En 2023, le report de la réforme visait à laisser davantage de temps aux entreprises, en particulier aux plus petites, pour se préparer à la facturation électronique.

En effet, cette décision faisait notamment suite à l'évolution du rôle du Portail Public de Facturation (PPF). Initialement présenté comme une solution gratuite permettant d'émettre et de recevoir des factures électroniques, le PPF a finalement été recentré sur un rôle d'annuaire et de transmission des données à l'administration fiscale.

Désormais, les entreprises doivent s'appuyer sur une Plateforme Agréée (PA), souvent payante, pour gérer leurs factures électroniques et leurs obligations de e-reporting. 

C'est ce changement qui a conduit le Gouvernement au report de la facture électronique, afin de permettre aux entreprises et aux éditeurs de logiciels de s'adapter à cette nouvelle organisation.

Voici le calendrier en vigueur après le report

À la suite des travaux menés avec les différents acteurs de la réforme, le calendrier de la facturation électronique est désormais confirmé.

Les principales échéances à retenir sont les suivantes :

• 1^er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures électroniques et transmettre les données requises à l'administration fiscale.
• ‍1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les micro-entrepreneurs devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et respecter leurs obligations de e-reporting.

Les sanctions seront-elles appliquées dès le 1^er septembre 2026 ?

À compter du 1^er septembre 2026, les entreprises concernées par les premières obligations de la réforme devront respecter les règles en vigueur.

Toutefois, à l'approche de cette échéance, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé qu'une approche de tolérance et de bienveillance serait appliquée lors de la phase de démarrage de la réforme. Cette annonce a été faite le 10 juillet 2026, à l'occasion de la 11ᵉ réunion de la Communauté des relais de la facturation électronique.

En pratique, une entreprise qui n'a pas encore choisi sa Plateforme Agréée (PA) doit dès à présent :

• identifier la solution par laquelle elle souhaite recevoir ses factures électroniques ;
• vérifier que cette solution est compatible avec une Plateforme Agréée ;
• organiser, avec son prestataire, le raccordement ou la désignation de sa PA ;
• conserver les échanges démontrant que ces démarches sont en cours.

Ainsi, les entreprises engagées dans leur mise en conformité pourront bénéficier de cette approche bienveillante pendant le démarrage de la réforme.

Que faire si votre entreprise n’est pas encore prête ?

Tous les logiciels de facturation ne sont pas compatibles avec la réforme de la facturation électronique. Il est donc important d'anticiper dès maintenant votre mise en conformité.

La première étape consiste à vérifier que votre logiciel de facturation, de comptabilité ou de caisse est conforme à la réforme. Il doit être capable d'émettre des factures au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) et de répondre aux nouvelles obligations réglementaires.

Si votre logiciel est déjà conforme, vous êtes sur la bonne voie. Dans le cas contraire, deux solutions s'offrent à vous :

• utiliser directement une Plateforme Agréée (PA) ; 
• utiliser une Solution Compatible (SC) reliée à une PA.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée ?

Une Plateforme Agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale. Elle permet d'émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réforme (e-invoicing), mais aussi de transmettre les données de transaction et de paiement requises dans le cadre du e-reporting.

Qu'est-ce qu'une Solution Compatible ?

Une Solution Compatible est un logiciel de facturation, de comptabilité ou de caisse conçu pour répondre aux exigences de la réforme. Une SC vous permet de conserver vos habitudes de facturation sans avoir à réapprendre. Elle facilite la gestion quotidienne de votre activité, mais ne peut pas transmettre directement les factures électroniques ni les données de e-reporting à l'administration fiscale. Pour être conforme, elle doit obligatoirement être connectée à une Plateforme Agréée.

Même si une période de tolérance est prévue au démarrage, il est recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour mettre votre entreprise en conformité. Faites le choix d’une solution conforme, comme la Plateforme Agréée de TeamSystem Facture, et appréhender sereinement la réforme dès le 1^er septembre 2026.