Facturation électronique auto-entrepreneur sans TVA : êtes-vous concerné par la réforme ?

Oui, la réforme de la facturation électronique concerne aussi les auto-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA. La franchise en base ne vous place pas en dehors du dispositif : vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre à partir du 1er septembre 2027 lorsque vos opérations entrent dans le champ de la réforme. Selon vos clients, vous pourrez également être concerné par l’e-reporting. Voici ce qu’il faut vérifier et préparer. 

Franchise en base de TVA et facturation électronique, la réponse courte

La confusion vient souvent d’une phrase très courante : « Je suis auto-entrepreneur sans TVA, donc la réforme ne me concerne pas. » En réalité, il faut distinguer deux notions.

Être assujetti à la TVA signifie exercer de manière indépendante une activité économique habituelle. Être redevable de la TVA signifie devoir effectivement la facturer, la déclarer et la reverser à l’État.

Un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base est donc généralement assujetti à la TVA, mais non redevable. Son activité entre bien dans le champ de la taxe, mais il est dispensé de la collecter tant que les conditions du régime sont respectées.

C’est ce que prévoit l’article 293 B du Code général des impôts. La franchise dispense du paiement de la TVA ; elle ne retire pas à l’entrepreneur sa qualité d’assujetti. L’administration fiscale le confirme dans sa réponse consacrée aux micro-entrepreneurs et franchisés en base : la réforme s’applique aux assujettis, qu’ils soient ou non redevables de la TVA. 

Le critère déterminant n’est donc pas la présence d’une ligne de TVA sur la facture. C’est la qualité d’assujetti et la nature de l’opération réalisée. Dans la majorité des cas, un auto-entrepreneur sans TVA devra entrer dans le nouveau circuit.

Ce que vous devez faire et à quelles dates

Pour une micro-entreprise, trois obligations doivent être distinguées : la réception des factures, leur émission et la transmission de certaines données à l’administration.

Recevoir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026

Dès le 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs concernés devront pouvoir recevoir les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs. Cette échéance s’applique à toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille.

Vous devrez avoir désigné une Plateforme Agréée, directement ou par l’intermédiaire d’une Solution Compatible qui lui est connectée. Vos factures de téléphone, d’énergie, de matériel ou de prestations professionnelles seront alors acheminées vers l’adresse de réception enregistrée pour votre entreprise dans l’annuaire de la facturation électronique. 

Cette première date vous concerne même si vous émettez peu de factures ou si vous travaillez uniquement avec des particuliers. Vous restez susceptible de recevoir des factures de fournisseurs soumis au nouveau dispositif.

Émettre les factures électroniques à partir du 1er septembre 2027

Les micro-entreprises disposent d’une année supplémentaire pour l’émission. À partir du 1er septembre 2027, un auto-entrepreneur devra émettre une facture électronique lorsqu’il réalise une opération entrant dans le champ de l’e-invoicing, principalement une vente ou une prestation entre deux entreprises assujetties établies en France. 

Prenons le cas d’un graphiste indépendant en franchise en base qui facture une société française. Il continuera à ne pas ajouter de TVA, mais sa facture devra être créée dans un format conforme et transmise par le nouveau circuit. La franchise modifie le traitement de la TVA, pas l’obligation d’émission.

Transmettre les données par e-reporting selon le client

Toutes les opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B. Lorsque vous vendez à des particuliers ou réalisez certaines opérations avec des clients situés à l’étranger, les données concernées doivent en principe être transmises à l’administration par l’e-reporting, prévu notamment par les articles 290 et 290 A du CGI.

Pour les micro-entreprises, cette obligation débute le 1er septembre 2027. Ainsi, un artisan qui travaille exclusivement chez des particuliers n’aura pas à leur envoyer ses factures par le circuit B2B. Il ne sera pas pour autant exclu de la réforme : il devra recevoir ses factures fournisseurs dès 2026, puis transmettre les données requises sur ses ventes à partir de 2027. 

En pratique :

• client professionnel assujetti et établi en France : facturation électronique ; 
• client particulier ou non assujetti : e-reporting ; 
• certaines opérations avec un client étranger : e-reporting ; 
• factures de fournisseurs : réception électronique dès septembre 2026. 

Les cas particuliers des auto-entrepreneurs sans TVA

La franchise en base est la situation la plus fréquente, mais elle ne doit pas être confondue avec une exonération liée à la nature de l’activité.

Les activités exonérées de TVA

Certaines opérations sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI. Cela concerne notamment, sous certaines conditions, des activités médicales, paramédicales, d’enseignement, d’assurance ou certaines opérations bancaires.

Lorsqu’une opération est exonérée et dispensée de facturation dans ce cadre, elle peut être hors du champ de la facturation électronique et de l’e-reporting en émission. La dispense porte toutefois sur l’opération concernée, et non automatiquement sur toute l’activité. L’auto-entrepreneur devra également rester capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026. 

Exemple 1 : un médecin réalise uniquement des soins exonérés de TVA. Il n’a pas à émettre de facture électronique pour ces actes. En revanche, il doit disposer d’un canal de réception pour les factures de son fournisseur d’énergie ou d’accès à Internet.

Exemple 2 : ce même médecin réalise une mission de conseil pour une entreprise pharmaceutique. Si cette prestation n’est pas couverte par l’exonération applicable aux soins, elle entre dans le champ de la facturation électronique lorsqu’elle est facturée à une entreprise française assujettie. 

Une même micro-entreprise peut donc avoir des opérations soumises à des règles différentes. En cas d’activité mixte, mieux vaut vérifier la nature fiscale de chaque prestation avec le service des impôts des entreprises ou un professionnel du chiffre.

Le dépassement des seuils de la franchise en base

Un auto-entrepreneur peut sortir de la franchise parce que son chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables ou parce qu’il choisit d’opter pour la TVA. Il devient alors redevable : il doit facturer la taxe, la déclarer et peut, sous conditions, déduire celle payée sur ses achats professionnels. 

Ce changement ne déclenche pas à lui seul l’entrée dans la réforme, puisque l’entrepreneur était déjà assujetti. En revanche, ses factures doivent être mises à jour : taux de TVA, montants hors taxes et toutes taxes comprises, numéro de TVA intracommunautaire lorsque celui-ci est requis, et suppression de la mention réservée à la franchise en base.

Il faut donc distinguer deux calendriers. Le passage à la TVA dépend de votre situation et de votre chiffre d’affaires ; la facturation électronique dépend de la taille de l’entreprise, de l’échéance prévue et de la nature de l’opération.

Ce qui change sur vos factures

Tant que vous relevez de la franchise en base, la réforme ne vous oblige pas à commencer à collecter la TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste nécessaire sur les factures concernées. À compter du 1er septembre 2026, la documentation fiscale prévoit également la possibilité de faire référence à l’article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Votre outil devra donc intégrer les références juridiques à jour sans modifier votre régime fiscal. 

La réforme agit surtout sur deux éléments : le format et le canal de transmission.

La facture devra contenir des données structurées, exploitables automatiquement par les logiciels et les plateformes. Les formats prévus comprennent notamment Factur-X, UBL et CII. Pour revoir les mentions et la présentation adaptées à votre situation, consultez notre guide sur la facture sans TVA pour auto-entrepreneur.

Une facture B2B entrant dans le champ de la réforme devra aussi passer par une Plateforme Agréée, directement ou via une Solution Compatible raccordée. Un PDF classique créé avec Word, Excel ou un logiciel puis envoyé par e-mail ne suffira plus. Même lisible à l’écran, il ne contient pas nécessairement les données structurées attendues et ne circule pas dans le canal réglementaire. 

Il ne faut donc pas confondre « facture numérique » et « facture électronique conforme ». Le document peut rester lisible pour votre client, notamment avec Factur-X, mais il doit aussi être interprétable par les systèmes informatiques et acheminé par le bon circuit.

Comment vous préparer avant septembre 2026

Commencez par choisir votre mode de réception : une Plateforme Agréée utilisée directement ou une Solution Compatible reliée à une Plateforme Agréée. Vérifiez les services inclus, le coût, la simplicité d’utilisation, les formats pris en charge et la connexion avec votre comptabilité. Notre guide explique comment choisir sa plateforme agréée.

Contrôlez ensuite les informations de votre micro-entreprise et de vos clients professionnels : SIREN, SIRET, raison sociale, adresse de facturation et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. Des données fiables réduiront les risques de rejet ou de mauvais acheminement.

N’attendez pas 2027 : dès septembre 2026, vous devrez recevoir les factures de vos fournisseurs et votre plateforme devra être correctement désignée. En cas d’absence de plateforme de réception, l’administration peut adresser une mise en demeure laissant trois mois pour régulariser la situation, avant l’application d’une amende. Des sanctions sont également prévues pour la non-émission des factures électroniques et les manquements à l’e-reporting. Retrouvez ces règles dans notre article sur la facturation électronique des auto-entrepreneurs. 

En pratique, trois actions suffisent pour avancer : choisir votre solution, mettre à jour vos données et tester la réception avant l’échéance. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez qu’il est bien raccordé à une Plateforme Agréée. Vous serez ainsi prêt pour 2026, sans devoir tout revoir dans l’urgence en 2027.