Sanctions de la facture électronique : montants et dates des amendes

Après plusieurs reports, le calendrier de la facturation électronique est désormais arrêté. La loi de finances pour 2026 a aussi fixé les sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles règles. Quels sont les montants prévus et à partir de quand une entreprise risque-t-elle une amende ? Faisons le point, sans dramatiser.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi de finances 2026 ?

La réforme introduit deux obligations qu’il ne faut pas confondre.

La première, le e-invoicing, concerne les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elles devront être émises et reçues sous un format électronique structuré, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

La seconde, le e-reporting, porte sur les données que l’entreprise devra communiquer à l’administration fiscale lorsque l’opération n’entre pas dans le circuit du e-invoicing. C’est notamment le cas de nombreuses ventes aux particuliers ou de certaines transactions réalisées avec des clients étrangers. Selon l’activité, les données de paiement peuvent également être concernées.

Ces deux obligations ont chacune leur régime de sanctions. Le défaut d’émission d’une facture électronique relève principalement de l’article 1737 du Code général des impôts. Les manquements au e-reporting sont traités par l’article 1788 D du CGI, modifié par la loi de finances pour 2026.

Les dates, elles, dépendent de la taille de l’entreprise. La réception des factures électroniques deviendra obligatoire pour tout le monde le 1er septembre 2026. À cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre leurs factures électroniques et assurer leur e-reporting. Les PME, TPE et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour remplir ces deux dernières obligations.

L’amende en cas de défaut d’émission de facture électronique

Lorsqu’une entreprise n’émet pas sa facture sous la forme électronique prévue par la réforme, l’amende s’élève à 50 euros par facture, avec un maximum de 15 000 euros par année civile. Le montant initialement prévu était de 15 euros.

Reste à savoir ce que recouvre la notion de facture électronique. Un PDF créé sur Word ou Excel, puis envoyé par email, n’en est pas une au sens de la réforme. Même constat pour une facture créée dans le bon format, mais adressée directement au client sans passer par une plateforme agréée.

Pour être conforme, la facture doit contenir des données structurées et utiliser un format reconnu, comme Factur-X, UBL ou CII. Elle doit ensuite circuler par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA), directement ou via une Solution Compatible qui lui est raccordée.

Prenons une PME qui, après le 1er septembre 2027, continue d’envoyer 100 factures PDF par email à ses clients professionnels. Elle risque en principe :

100 × 50 euros, soit 5 000 euros d’amende.

Avec 350 factures non conformes, le calcul atteindrait 17 500 euros. L’entreprise ne paierait toutefois pas plus de 15 000 euros, en raison du plafond annuel.

Une première erreur ne conduit pas nécessairement à une sanction. Si l’entreprise n’a commis aucun manquement similaire au cours de l’année et des trois années précédentes, elle peut éviter l’amende en régularisant spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

L’amende en cas de manquement au e-reporting

En matière de e-reporting, le calcul est différent. La sanction est fixée à 500 euros par transmission omise ou non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an. Attention, avant la loi de finances pour 2026, le montant prévu était de 250 euros.

L’amende ne s’applique donc pas à chaque vente. Elle concerne les transmissions qui auraient dû être réalisées auprès de l’administration, selon la fréquence applicable à l’entreprise.

Les informations envoyées portent sur les transactions : date, montant hors taxe, TVA, catégorie de l’opération ou encore devise utilisée. Pour certaines prestations, il faut également transmettre les données de paiement afin d’indiquer le moment où l’encaissement a eu lieu.

Une entreprise qui omet trois transmissions risque ainsi 1 500 euros d’amende.

Le e-reporting mérite une attention particulière de la part des entreprises qui travaillent avec des particuliers. Beaucoup pensent être en dehors de la réforme parce qu’elles ont une activité surtout B2C. C’est pourtant précisément par le e-reporting que les données relatives à ces opérations remonteront à l’administration.

Par ailleurs, une activité est rarement exclusivement B2C. Un restaurateur peut servir principalement des particuliers, tout en facturant des repas d’entreprise. Un artisan peut intervenir chez des particuliers et travailler occasionnellement pour un syndic. Les opérations B2B et B2C devront alors être traitées différemment.

La sanction en l’absence de plateforme agréée

Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Pour cela, elles devront disposer d’une plateforme agréée (PA) ou passer par une Solution Compatible (ex OD) raccordée à l’une de ces plateformes.

Si l’administration constate qu’une entreprise n’a pas rempli cette obligation, elle lui adresse d’abord une mise en demeure. L’entreprise dispose alors de trois mois pour régulariser sa situation.

Passé ce délai, l’amende est de 500 euros. Une seconde mise en demeure est ensuite envoyée, avec trois mois supplémentaires pour agir. Si rien ne change, la sanction passe à 1 000 euros. Elle peut ensuite être renouvelée tous les trois mois tant que le manquement persiste.

Ce régime ne doit pas être confondu avec l’amende de 50 euros par facture ou celle de 500 euros par transmission. Il sanctionne l’absence de dispositif de réception, et non une facture ou une déclaration précise.

Surtout, l’amende n’est pas immédiate. L’administration laisse d’abord à l’entreprise la possibilité de se mettre en conformité. La sanction devient progressive uniquement si les mises en demeure restent sans effet.

Les sanctions liées aux mentions obligatoires de la facture

Le passage à la facture électronique ne change pas les règles de fond. Une facture transmise dans le bon format peut toujours être considérée comme irrégulière si une information obligatoire manque ou comporte une erreur.

L’article L441-9 du Code de commerce encadre les obligations de facturation entre professionnels. La facture doit notamment identifier le vendeur et l’acheteur, décrire les biens ou services fournis et préciser les montants, la TVA ainsi que les conditions de paiement.

Une mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée à hauteur de 15 euros, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Pour une facture de 200 euros, la sanction totale ne pourra donc pas dépasser 50 euros.

Certaines mentions dépendent du régime fiscal du professionnel. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, qui doivent indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour aller plus loin, retrouvez toutes les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur

À savoir : lorsque l’erreur laisse place à la fraude, les montants changent d’échelle. Une identité falsifiée, le recours à un prête-nom ou une facture correspondant à une opération fictive peuvent entraîner une amende égale à 50 % des sommes concernées ou du montant facturé.

Le Code de commerce prévoit par ailleurs une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. En cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une première sanction définitive, les plafonds sont doublés. Pour une société, le montant peut donc atteindre 750 000 euros.

Ce chiffre correspond à un plafond en cas de réitération, pas à la sanction d’une simple erreur de saisie. Ces règles existaient avant la réforme et restent applicables aux factures papier comme aux factures électroniques.

Tableau récapitulatif des sanctions

Voici un tableau pour y voir plus clair sur les possibles sanctions.

Vous l’avez compris, le risque de sanction existe, mais les textes prévoient aussi des délais de régularisation et une certaine tolérance pour les premières erreurs. Le mieux reste toutefois d’anticiper, en vérifiant dès maintenant que votre outil de facturation est compatible avec la réforme et relié à une plateforme agréée. Si vous ne savez pas vraiment par où commencer, vous pouvez vous tourner vers TeamSystem Facture, une Solution Compatible simple et facile à utiliser, connectée à la Plateforme Agréée Sellsy. Vous pourrez ainsi continuer à gérer vos devis et vos factures tout en vous préparant aux nouvelles obligations.